POSER VOS QUESTIONS
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27 juillet 2012
Bonjour, Je suis enseignant et j' ai envie de proposer à mon employeur une "rupture conventionnelle". La cause de cette décision est simplement une vraie surcharge de travail et des problèmes d'horaires qui nuit à ma vie privée. Pouvez-vous me dire la démarche à suivre avec lui et les pièges à éviter. Quels sont mes droits financier ( je précise que j ' ai plus 4 ans en en cdi) . L'employeur peut-il refuser cette demande et si oui, comment faire pour qu'il accepte malgré tout? Et Si le refus reste catégorique, y-a-t-il une autre façon d'agire à part la démission. Merci pour vos réponses..
Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle et ses conséquences financières?
1- Concernant les conditions de la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties et il n'est pas possible d'obliger l'une des deux parties à l'accepter. Si c'était le cas, on devrait considérer le consentement donné comme vicié et la rupture serait annulée.
Si une des deux parties n'accepte pas, les possibilités sont différentes selon que vous êtes employeur ou salarié:
- en qualité d'employeur vous pouvez licencier le salarié
- en qualité de salarié, vous pouvez démissionner mais vous n'avez alors pas d'indemnité de licenciement et pas droit au chômage.
Vous pouvez également prendre acte de la rupture de votre contrat de travail c'est à dire vous démissionnez en raison des manquements de votre employeur (il faut alors le préciser dans la lettre). Ce mode de rupture a, dans un premier temps, les mêmes conséquences que la démission puisque vous n'avez pas droit au chômage. Mais si vous saisissez le Conseil de prud'hommes pour faire requalifier votre prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors votre dossier passe en commission. Les conditions de votre rupture sont alors apprécié pour vous accorder le droit au chômage. Le délai de carence est de 4 mois minimum.
2- Les conséquences financières
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, l'indemnité minimum versée est l'indemnité légale de licenciement. Elle est égale à 1/5ème de votre salaire moyen brut multiplié par le nombre d'année exercée. Si la convention collective prévoit une indemnité de départ plus favorable, c'est elle qu'il faut verser.
La convention collective de la coiffure prévoit une indemnité différente uniquement pour les cadre et agent de maîtrise (1/4 du salaire réel moyen par année de présence dans la limite de 6 mois).
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr