L'article L. 3243-2 du Code du travail impose à l'employeur de remettre à chaque paie, une pièce justificative dite bulletin de paie.

Le fait de ne pas remettre le bulletin de paie expose votre employeur au paiement d'une amende de troisième classe (article R.3246-2 du Code du travail).

De plus, l'amende est prononcée autant de fois que l'employeur a manqué à son obligation de remise (Cass. Crim 6 oct 1995).

Au regard de ce dispositif, je vous confirme que c'est sans droit que votre employeur refuse de vous remettre un bulletin de salaire.

A mon sens vous avez intérêt à faire part de ces difficultés à l'Inspection du Travail dont dépend votre entreprise.

Par ailleurs si vous estimez qu'un reliquat de salaire vous reste dû, je vous invite là encore à le mentionner à l'Inspection du travail.

Si elle estime que votre requête est fondée, cette Administration vous invitera probablement à saisir le Conseil de prud'hommes.

Véronique VIOT - Avocat au barreau de Paris