POSER VOS QUESTIONS
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28 décembre 2014
Bonjour
j aimerai connaître la différence entre heures supplémentaires complémentaires
si je cumule des heures en plus de mon temps de travail legal celles ci sont elles majorées où pas ???
En vue de récupération bien sûr merci de votre réponse
La notion d'heures complémentaires ne peut se rencontrer que dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, étant précisé que constitue un contrat à temps partiel le contrat fixant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35h.
Les heures complémentaires sont les heures qui sont effectuées au delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 35 heures.
Ces heures complémentaires sont, depuis le 1er janvier 2014 et suite à la loi du 14 juin 2013, majorées à 10% (avant la loi aucune majoration n'était prévue pour ces heures).Par ailleurs, l'article L. 3123-17 du Code du travail limite doublement le recours aux heures complémentaires :
- le salarié peut accomplir des heures complémentaires dans la limite de 1/10é de sa durée de travail. Ainsi, pour un salarié employé à 30 h par semaine, il ne peut accomplir que 3 heures complémentaires par semaine,
- l'accomplissement d'heures complémentaires ne peut jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale. Autrement dit, les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de vous faire travailler au delà de 35 heures par semaine.
Il s'en déduit dans la situation que vous décrivez, qu'en réalité, vous ne pouvez jamais réaliser d'heures supplémentaires.
En effet, les heures supplémentaires (majorées à 25% puis 50%) sont les heures effectuées au delà de 35h, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'un contrat à temps partiel comme le rappelle l'article du Code du travail précité.
Véronique VIOT - Avocat au barreau de Paris
La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr