Seuls les délais de paiement entre les professionnels sont réglémentés et plus précisément par le Code de commerce.

En conséquence il faut pouvoir être en capacité de revendiquer l'application des dispositions du code de commerce pour bénéficier des dits délais de paiement. 

Or il s'avère qu'un particulier ne peut revendiquer l'application du Code de commerce.

Ce dernier doit en réalité se conformer aux dipositions du contrat de vente, donc aux règles de paiement fixées par le commerçant.

Au demeurant, il est important de relever que la loi de modernisation de l'économie a réformé les délais de paiement. Ils sont désormais au plus de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires depuis l'émission de la facture.

Le délai de 90 jours n'est donc plus d'actualité depuis 2009.

Enfin il est bon de savoir que récemment la commission européenne a proposé de réduire encore ces délais de paiement cette fois-ci à 30 jours.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris