Si la loi n°2007-148 du 2 février 2007 a largement réformé le régime du cumul d’activités pour les fonctionnaires, plusieurs interdictions subsistent.

En particulier le cumul demeure strictement interdit pour les militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires.

Ainsi, si par incorporation vous entendez une entrée dans l’Armée, je vous indique que votre fils ne pourra demeurer gérant égalitaire, ni exercer une quelconque activité dans l’auto-école.

En revanche, si le projet est simplement une entrée dans la fonction publique, votre fils pourra avoir une activité accessoire dans l’auto-école sans toutefois pouvoir conserver son statut de gérant.

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire qui demeure en vigueur interdit en effet à l’agent de participer aux organes de direction d’une société.

Par contre, l’agent peut être associé minoritaire. En conséquence, votre fils pourrait par exemple, conserver 49% des parts sociales de votre SARL.

Il faut savoir en outre que la loi précitée de 2007 qui a élargi les domaines de cumul autorise désormais le fonctionnaire à exercer une activité accessoire de formation ou d’enseignement.

J’en déduis donc que votre fils pourrait à l’occasion donner quelques cours de conduite.

Ceci étant et préalablement il devra obtenir l’autorisation de son administration. Pour ce faire, un formulaire type est à remplir. Celui-ci précise entre autres la nature de l’activité envisagée, sa durée et la rémunération perçue.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris