CPF : saisie du Conseil d’État par les organisations professionnelles
La procédure d’urgence déposée début juin par Mobilians-ESR auprès du Conseil d’État demandant de suspendre le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 qui restreint le financement de la formation au permis via le CPF à une première demande de permis, a été rejetée en juillet. En revanche, la...
02/09/2024
Réglementation
