L’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux est paru au Journal Officiel du 26 juillet et entre en vigueur au 1er octobre 2013.
Il prévoit notamment que les accompagnateurs doivent suivent une formation de 4 heures (1 heure de théorie et 3 de pratique) dans une auto-école, une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés, ou dans un centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité.
Un accompagnateur ne peut obtenir qu’une attestation. Cette dernière lui permet d’encadrer au maximum 3 apprentis, pour une durée maximale de 5 ans.
Code de la route De nouvelles sanctions en cas de maîtrise incorrecte d’un véhicule
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 paru au Journal officiel du 11 juin 2024 crée une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique et définit les conditions d'activation de la fonction d'aide au stationnement à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone par une personne se trouvant à l'extérieur du véhicule.
01/10/2024
Réglementation
