Paiement en espèces : pas de petits arrangements !

01/12/2015 Attention, les paiements en espèces font l’objet d’une réglementation très stricte. Tout petit arrangement est purement et simplement illégal.

Comme nous vous l’indiquions dans La Tribune des Auto-Écoles n°199 datée de septembre 2015, le plafond de paiement en espèces autorisé en France a été abaissé à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros, au 1er septembre dernier. Cette mesure qui, selon le gouvernement, vise à mieux contrôler le flux des liquidités en France pour lutter contre l’argent sale qui alimente notamment le terrorisme, n’est pas sans conséquence pour les auto-écoles. En effet le tarif moyen des forfaits 20 heures est d’environ 1 200 euros, soit tout juste un peu plus que le plafond de paiement en espèces désormais légal. Or comme l’a précisé Maître Michel Liet, lors du dernier congrès CER, « le seuil s’analyse sur la base d’une dette globale en euros. Dès lors que le contrat dépasse 1 000 euros, on ne peut encaisser en espèces un seul euro ». En d’autres termes, si un élève souscrit un contrat dont la somme globale représente 1 200 euros et qu’il demande à payer en deux fois, il ne peut pas régler deux fois 600 euros en liquide, ni même une fois 600 euros en liquide et utiliser un autre moyen de paiement pour s’acquitter du reste du montant. Il doit obligatoirement payer par carte bancaire, chèque, voire par virement en cas d’interdiction bancaire, par exemple.

Amende fiscale
En cas de contrôle fiscal, s’il s’avère qu’un établissement de conduite a accepté le paiement en liquide, même d’une somme mineure, pour un contrat supérieur à 1 000 euros, ce dernier s’expose à une amende fiscale qui représentera 5% du montant accepté indûment. Dura lex,sed lex.

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