Modification des conditions de délivrance et de validité

01/12/2018 Sécurité routière
Sécurité routière Modification des conditions  de délivrance et de validité

L’arrêté du 9 novembre 2018 paru au JO du 20 novembre 2018 modifie certaines conditions de délivrance et de validité du permis.

Cet arrêté qui modifie l’arrêté du 20 avril 2012 précise que seules les personnes âgées de moins de 21 ans sont tenues de produire l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR) lors de la demande de délivrance d’un premier titre de conduite. Par contre, l’ASSR 1 ou 2 ou l’ASR demeure exigible pour la première obtention de la catégorie AM, la délivrance d’une de ces attestations validant la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR), indispensable pour suivre la formation pratique du BSR. Par ailleurs, cet arrêté officialise l’obligation de mentionner sur le permis de conduire un nouveau code.

Éthylotest anti-démarrage
Le Code 100 indique une restriction de prendre le volant pour les personnes ayant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. 

S. A.

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