Dans le cadre de l’étude du Projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023, le rapport annuel sur l’utilisation des recettes générées par les amendes issues des radars automatiques en 2021 a été déposé mi-octobre au bureau des assemblées parlementaires. Détail de l’utilisation de ces 859 millions d’euros.
En 2021, 21,63 millions de dossiers d’infractions ont été enregistrés par les radars automatiques, ce qui a généré une recette de 859 millions d’euros. Comme chaque année, 11,5 % de ce montant a été affecté au désendettement de l’État, soit 99 millions d’euros. Le reste a été réparti entre quatre destinataires, par ordre croissant : le fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS), les collectivités territoriales, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) et enfin la Délégation à la sécurité routière (DSR).
►26 M € pour l’amélioration de la prise en charge des blessés de la route
En 2021, 67 057 personnes ont été blessées dans un accident de la route. Rappelons que lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, la mesure n°4 prévoyait l’amélioration de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des accidentés de la route en abondant le Fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales (FMESPP) du surplus des recettes radars perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales de 90 à 80 km/h depuis le 1er juillet 2018 (mesure n°5 du CISR
du 9 janvier 2018). En application de l'article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) remplace désormais le FMESPP, mais une part des recettes générées par les radars automatiques est toujours versée pour améliorer la prise en charge des blessés de la route. Ainsi, ce fonds a reçu 26 millions d’euros en 2021 permettant de financer des projets dans des structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation, ainsi que dans des établissements et services médico-sociaux directement impliqués dans la prise en charge des blessés de la route afin de renforcer leur autonomie.
►145 M € pour les projets sécurité routière des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ont perçu 145 millions d’euros au titre des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé. À cela s’ajoute 413 millions d’euros au titre du produit des autres amendes de la police de circulation, soit au total 557 millions d’euros.
►273 M € pour améliorer le réseau routier et sa sécurité
Quelque 273 millions d’euros ont été versés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), organisme créé en novembre 2004 pour financer les projets d’infrastructures nationales. Cela représente un peu plus d’un quart des 990 millions d’euros que l’AFIT France a consacré en 2021, à l’amélioration du réseau routier existant. Comme le détaille le rapport, rien que le budget du bitumage du réseau routier national s’est élevé en 2021 à plus de 518 millions d’euros. À cela s’ajoutent diverses opérations d’aménagement découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers, notamment celles sur l’A42 dans l’est de Lyon (0,28 M€), sur la RN102 en Ardèche (1,4 M€), sur la RN568 dans les Bouches-du-Rhône (0,5 M€), sur la RN113 dans le Gard et l’Hérault (0,2 M€) et sur les routes nationales en Guyane (0,4 M€) et à Mayotte (1,4 M€). D’autres opérations ont également été financées comme le traitement des obstacles latéraux (2,5 M€), les aménagements sur routes à forte pente (1,3 M€), la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service (0,7 M€), la lutte contre l’hypovigilance par l’installation de barrettes sonores en rive (1,1 M€), les aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention (10,5 M€), ainsi que divers aménagements de sécurité ponctuels (3,2 M€).
►316 M€ pour la délégation à la Sécurité routière
Enfin, la délégation à la Sécurité routière (DSR) a perçu 316 millions d’euros. Une somme qui sert à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Mais aussi à financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Et enfin, à payer des dispositifs de prévention de sécurité routière pour mieux lutter contre les mauvais comportements sur la route (études et campagnes de communication). Cependant, comme le souligne le ministère de l’Intérieur, les recettes issues des amendes délivrées par les radars automatiques ne représentent qu’environ un quart du budget alloué à la sécurité routière puisqu’en 2021, l’État avait débloqué une enveloppe de 3,7 milliards d’euros.
