À partir du 15 mars, les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), composant du compte personnel d’activité (CPA), seront mobilisables pour financer tout ou partie de la préparation au Code et au permis B. Cette mesure, inscrite dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, comprend toutefois plusieurs conditions. L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif et l’enseignement doit être assuré par une école de conduite ayant la qualité d’organisme de formation. À noter que cette possibilité de financement par le CPF peut être cumulée avec le dispositif du permis à un euro par jour.
Accident de conduite en auto-école : qui est responsable ?
Les écoles de conduite ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Mais cette couverture est-elle satisfaisante ? Couvre-t-elle toutes les situations en cas d’accident lors d’une leçon de conduite ou d’un examen pratique ? Réponses.
01/11/2018
Réglementation
