Un nouveau dispositif pour financer le permis de conduire

07/03/2017 Réglementation
Réglementation Un nouveau dispositif pour financer le permis de conduire À partir du 15 mars, les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), composant du compte personnel d’activité (CPA), seront mobilisables pour financer tout ou partie de la préparation au Code et au permis B. Cette mesure, inscrite dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, comprend toutefois plusieurs conditions. L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif et l’enseignement doit être assuré par une école de conduite ayant la qualité d’organisme de formation. À noter que cette possibilité de financement par le CPF peut être cumulée avec le dispositif du permis à un euro par jour.

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Label de qualité : mode d’emploi

Le label de qualité proposé par l’État et intitulé « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été validé par le CNEFOP le 9 janvier 2018. Les écoles de conduite intéressées vont bientôt pouvoir constituer leur dossier de demande de labellisation.
01/04/2018 Réglementation