Un nouveau dispositif pour financer le permis de conduire
07/03/2017
Réglementation
À partir du 15 mars, les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), composant du compte personnel d’activité (CPA), seront mobilisables pour financer tout ou partie de la préparation au Code et au permis B. Cette mesure, inscrite dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, comprend toutefois plusieurs conditions. L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif et l’enseignement doit être assuré par une école de conduite ayant la qualité d’organisme de formation. À noter que cette possibilité de financement par le CPF peut être cumulée avec le dispositif du permis à un euro par jour.
À LIRE AUSSI
Le délai nécessaire pour récupérer un point sur le permis de conduire ne sera pas réduit à trois mois comme le prévoyait une proposition de loi.
Depuis le 4 novembre 2018, les nouveaux titulaires du permis de conduire doivent lire et signer une charte d’engagement à de bons comportements sur la route pour obtenir leur titre.
Les écoles de conduite ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Mais cette couverture est-elle satisfaisante ? Couvre-t-elle toutes les situations en cas d’accident lors d’une leçon de conduite ou d’un examen pratique ? Réponses.
