À partir du 15 mars, les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), composant du compte personnel d’activité (CPA), seront mobilisables pour financer tout ou partie de la préparation au Code et au permis B. Cette mesure, inscrite dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, comprend toutefois plusieurs conditions. L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif et l’enseignement doit être assuré par une école de conduite ayant la qualité d’organisme de formation. À noter que cette possibilité de financement par le CPF peut être cumulée avec le dispositif du permis à un euro par jour.
LOM : débats sur la désintermédiation de l’inscription et sur la portée de l’agrément
Les discussions concernant le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM) ont repris. Jeudi 17 octobre 2019, elles ont notamment porté sur un amendement déposé en vue de supprimer « la...
18/10/2019
Réglementation
