Un enseignant autoentrepreneur demande à être reconnu comme salarié

01/02/2020 Réglementation
Réglementation Un enseignant autoentrepreneur  demande à être reconnu comme salarié

Le 16 février dernier, une audience de conciliation s’est tenue au tribunal des Prud’hommes de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, pour une affaire opposant Ornikar à un ancien moniteur indépendant travaillant pour la plateforme. Motif : l’enseignant réclame la requalification de son contrat de partenariat en contrat de travail.

L’histoire débute comme un vrai clin d’œil du destin. Nous sommes en 2018 et un enseignant handicapé titulaire du Bepecaser depuis 2015, a du mal à trouver du travail, du fait notamment de son handicap. C’est alors qu’il tombe sur une offre d’emploi d’enseignant de la conduite sur Indeed. Il découvre ensuite l’identité de l’auteur de l’annonce : Ornikar qui lui propose un contrat de partenariat. Pour travailler avec lui, la plateforme exige qu’il s’enregistre sous le statut d’autoentrepreneur et qu’il s’équipe d’une voiture-école à doubles commandes. Mais pas de panique ! La plateforme s’occupe de toutes les démarches administratives pour monter son dossier d’autoentrepreneur. Puis, elle organise le planning de cours de l’enseignant pour le mettre en relation avec des élèves inscrits sur l’application Ornikar et édite toutes les factures destinées aux clients. Pour une heure de cours, Ornikar reverse 25 euros à l’enseignant, un tarif comprenant la rémunération de la leçon de conduite et un forfait de location du véhicule-école.

Ornikar met fin au contrat de partenariat
Mais en novembre 2019, Ornikar met brusquement fin au contrat de partenariat, après un mois de préavis, sans en expliquer le motif. « Dans le cadre d’un contrat commercial, il n’y a pas d’obligation de motiver la rupture, explique Sarah Balluet, avocate au barreau de Rouen et chargée de défendre l’enseignant indépendant. Ornikar s’est contenté de dire que la prestation de mon client n’était pas satisfaisante. Pourtant, il a recueilli de bons commentaires sur Internet et nous avons des attestations de clients pleinement satisfaits. »

Démonstration d’un lien de subordination
Mais l’essentiel n’est pas là. Aujourd’hui, le client de Sarah Balluet se retrouve dans une situation de grande précarité. Sans travail, il n’a pas droit au chômage, du fait de son statut d’autoentrepreneur. Or, son avocate dénonce un lien de subordination entre l’enseignant dit « indépendant » et Ornikar. « Mon client travaillait uniquement pour Ornikar qui était son donneur d’ordre exclusif, contrôlait les tâches qui lui étaient confiées, le rémunérait pour ces dernières et pouvait sanctionner ses éventuellement manquements. De son côté, mon client n’avait pas de clientèle personnelle et ne disposait pas d’autres sources de revenus », précise Sarah Balluet. Aussi, l’avocate et le plaignant ont saisi le conseil de Prud’hommes de Bobigny à la fin de l’été 2020. Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 16 février 2021 en présence de l’avocat représentant Ornikar, Sarah Balluet a réclamé la requalification du contrat de partenariat en contrat de travail, avec versement de dommages et intérêts.

Une situation subie et non choisie
Si l’avocate s’indigne de la concurrence déloyale envers les écoles de conduite de proximité qui emploient des salariés et payent des charges, elle souligne que toutes les plateformes ne fonctionnement pas forcément de la même manière. Par ailleurs, certains enseignants autoentrepreneurs choisissent de rester indépendants et travaillent avec plusieurs partenaires. « Mais ce n’était pas le cas pour mon client qui a été abusé par Ornikar. Sa situation était subie et non choisie. » L’audience de jugement est fixée au 13 octobre 2021 et la décision devrait être rendue dans les jours suivants. Une décision très attendue par l’ensemble de la profession. En effet, si l’enseignant obtient gain de cause, cette affaire pourrait alors faire jurisprudence. 

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