Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 27 novembre 2015) adapte le Code de la route aux dispositions de la loi Macron. Il supprime notamment la condition de formation de l’accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec la liste des professions réglementées de l’éducation routière. Par ailleurs, le décret reconnaît le certificat de qualification professionnelle comme voie d’accès à la profession d’exploitant d’école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.
Le contrat-type va évoluer
Entré officiellement en vigueur le 1er juillet 2020, le contrat-type fait déjà l’objet d’une mise à jour. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
05/11/2021
Réglementation
