Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 27 novembre 2015) adapte le Code de la route aux dispositions de la loi Macron. Il supprime notamment la condition de formation de l’accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec la liste des professions réglementées de l’éducation routière. Par ailleurs, le décret reconnaît le certificat de qualification professionnelle comme voie d’accès à la profession d’exploitant d’école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.
Trafic de faux permis : un procès très médiatique
Patrick Antonelli, mari d’Amel Bent, comparaîtra en juin prochain aux côtés d’une employée de la préfecture de Nanterre. Ils sont accusés de corruption active et blanchiment dans un trafic de permis de conduire.
10/02/2020
Réglementation
