Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 27 novembre 2015) adapte le Code de la route aux dispositions de la loi Macron. Il supprime notamment la condition de formation de l’accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec la liste des professions réglementées de l’éducation routière. Par ailleurs, le décret reconnaît le certificat de qualification professionnelle comme voie d’accès à la profession d’exploitant d’école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.
Report de la privatisation de l’Épreuve théorique du permis bateau
Comme nous vous l’annoncions dans La Tribune des Auto-Écoles de décembre/janvier 2022, la gestion de l’Épreuve théorique du permis bateau va être confiée aux opérateurs privés...
18/04/2022
Réglementation
