Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 27 novembre 2015) adapte le Code de la route aux dispositions de la loi Macron. Il supprime notamment la condition de formation de l’accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec la liste des professions réglementées de l’éducation routière. Par ailleurs, le décret reconnaît le certificat de qualification professionnelle comme voie d’accès à la profession d’exploitant d’école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.
Infractions : la France échange les informations avec l’Irlande et la Suède
À partir du 24 juin 2019, les autorités françaises mettent en place les échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières avec la République d'Irlande et la Suède.
24/06/2019
Réglementation
