Le décret 2013-730 du 13 août 2013 publié le 15 août dernier prévoit que "la voie d'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour les contentieux du permis de conduire". Concrètement, les automobilistes ne pourront plus saisir le tribunal administratif pour faire appel d'une décision de suspension ou d'invalidation de permis de conduire, pour une perte de points ou un refus de proroger la validité du permis après une visite médicale défavorable. Ils devront prendre un avocat pour aller devant le tribunal administratif. Une procédure plus compliquée et plus onéreuse, dénoncée par l'Automobile Club des Avocats (ACDA).
Bruno Lemaire a présenté le contrat-type du permis de conduire
Mercredi 19 février, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a présenté avec Christine Barattelli du Medef et Raphaël Bartlome de l’UFC-Que Choisir, tous deux co-rapporteurs du...
19/02/2020
Réglementation
