Le décret 2013-730 du 13 août 2013 publié le 15 août dernier prévoit que "la voie d'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour les contentieux du permis de conduire". Concrètement, les automobilistes ne pourront plus saisir le tribunal administratif pour faire appel d'une décision de suspension ou d'invalidation de permis de conduire, pour une perte de points ou un refus de proroger la validité du permis après une visite médicale défavorable. Ils devront prendre un avocat pour aller devant le tribunal administratif. Une procédure plus compliquée et plus onéreuse, dénoncée par l'Automobile Club des Avocats (ACDA).
Obligation de matérialiser les angles morts sur les gros poids-lourds
Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 19 novembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation...
14/12/2020
Réglementation
