Le décret 2013-730 du 13 août 2013 publié le 15 août dernier prévoit que "la voie d'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour les contentieux du permis de conduire". Concrètement, les automobilistes ne pourront plus saisir le tribunal administratif pour faire appel d'une décision de suspension ou d'invalidation de permis de conduire, pour une perte de points ou un refus de proroger la validité du permis après une visite médicale défavorable. Ils devront prendre un avocat pour aller devant le tribunal administratif. Une procédure plus compliquée et plus onéreuse, dénoncée par l'Automobile Club des Avocats (ACDA).
Trottinette électrique : relèvement de l’âge légal d’utilisation et durcissement des sanctions
Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) est paru au Journal Officiel du 1er septembre 2023. Il fait suite au Plan...
04/09/2023
Réglementation
