Référencement Datadock : obligatoire pour devenir organisme de formation

13/01/2018 Réglementation
Réglementation Référencement Datadock : obligatoire pour devenir organisme de formation

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA, OPACIF, FONGECIF, Pôle Emploi, etc.) ont créé une base de données unique baptisée Datadock, sur laquelle les organismes de formation doivent s’enregistrer pour pouvoir bénéficier des financements des organismes financeurs. Mais pour être référencé, il ne suffit pas de s’enregistrer, il faut répondre à 21 critères qui permettent d’évaluer et de certifier de la qualité de la formation proposée. Tous les organismes de formation (OF) qui dispensent une formation financée par un organisme financeur agréé sont concernés

Quid des sanctions ?


Le Graal enfin décroché, il vous faudra pour rester référencé Datadock produire un bilan d’activité tous les ans, en avril. Ce bilan pédagogique et financier (BPF) devra décrire votre activité durant l’année, le nombre de stagiaires, l’identité des organismes financeurs, etc. Si tel n’est pas le cas, au bout de deux ans de non déclaration de BPF, votre organisme de formation sera radié de Datadock. En d’autres termes, vous ne pourrez plus effectuer de formations financées par un organisme financeur. Et si vous effectuez de telles formations sans être datadocké, vous risquez, en cas de contrôle, de devoir rembourser l’intégralité des sommes versées par les organismes financeurs.

Plus d'infos dans La Tribune des Auto-Ecoles n° 218 (janvier/février 2018)

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