Les autorités françaises et espagnoles se sont accordées sur le principe de réciprocité en matière de verbalisation des infractions routières commises sur leur territoire. Ainsi depuis le 1er août, les conducteurs espagnols flashés par un radar sur le sol français recevront un PV à leur domicile. Et inversement pour les conducteurs français ayant commis une infraction routière en Espagne.
Selon le ministère de l'Intérieur français, en 2012, près de 450 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Espagne. De leur côté, les radars automatiques espagnols ont compté environ 130 000 infractions commises par des conducteurs de véhicule immatriculé en France.
Le contrat-type va évoluer
Entré officiellement en vigueur le 1er juillet 2020, le contrat-type fait déjà l’objet d’une mise à jour. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
05/11/2021
Réglementation
