Rapport parlementaire : focus sur les 23 propositions

01/04/2019 Réglementation
Réglementation Rapport parlementaire : focus sur les 23 propositions

Au lendemain de la mobilisation de la profession, la députée Françoise Dumas a remis au Premier ministre, le 12 février 2019, son rapport intitulé Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée. Composé en trois parties, il contient 23 propositions que La Tribune des Auto-Écoles vous présente.

Quatre mois de travail et plus de 200 acteurs du secteur rencontrés, la députée Françoise Dumas, épaulée dans un premier temps par le député Stanislas Guérini, a visiblement eu à cœur d’effectuer le plus sérieusement possible la tâche que lui avaient confié à l’été 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Intérieur d’alors, Gérard Collomb. Attendu par la profession avec une impatience mêlée d’anxiété, le rapport de 95 pages intitulé Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée, a finalement été remis officiellement au Premier ministre le 12 février, soit au lendemain de la mobilisation historique de la profession. Ce rapport comporte 23 propositions réparties en trois grands chapitres que La Tribune des Auto-Écoles vous présente en intégralité :

1 - Renforcer le continuum éducatif pour garantir à chaque jeune l’apprentissage d’un Code des mobilités et faire baisser les risques routiers des jeunes lauréats
Proposition n° 1 : supprimer l’obligation, pour obtenir un premier permis de conduire avant 21 ans, de détenir une attestation de sécurité routière (ASR) pour les jeunes déscolarisés ou non scolarisés en France, pendant la période d’enseignement secondaire, afin de ne pas créer une contrainte supplémentaire pour l’accès au permis de conduire.
Proposition n° 2 : enrichir le contenu pédagogique de l’ASSR 2 et mettre en place un accompagnement des apprentissages des règles de circulation, en sécurité, sur l’espace public. Expertiser l’inscription de l’ASSR2 au programme de la classe de 4ème afin de garantir que tous les jeunes de 14 ans aient bénéficié de cet enseignement.
Proposition n° 3 : renforcer le continuum éducatif tout au long de la scolarité en développant les contenus, en ouvrant la formation des élèves aux professionnels de la conduite et en tenant compte des nouvelles mobilités pour permettre aux élèves d’avoir une connaissance approfondie du Code des mobilités.
Proposition n° 4 : favoriser les expérimentations pour adapter les messages de
prévention aux territoires, notamment dans les DROM-COM.
Proposition n° 5 : prévoir un temps collectif d’échange pour l’apprentissage du Code de la route et donner la possibilité à tous les jeunes de présenter l’épreuve théorique générale lors de la phase obligatoire du service national universel.
Proposition n° 6 : donner la possibilité à tous les jeunes accomplissant le service
national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale et le service civique de passer l’épreuve pratique du permis de conduire, pendant cette période, à titre
gratuit.
Proposition n° 7 : revoir l’épreuve théorique générale et y introduire des épreuves concernant le Code de la route, notamment la maîtrise de la signalisation en utilisant les outils d’analyse de données et les retours des plateformes Internet. Clarifier et simplifier les questions afin de favoriser l’accessibilité de cet examen.
Proposition n° 8 : développer un vivier d’accompagnateurs pour encadrer les conduites accompagnées et supervisées afin que chaque candidat puisse bénéficier de ces dispositifs.
Proposition n° 9 : expertiser l’abaissement à 17 ans de la limite d’âge pour la délivrance d’un permis B, valable uniquement sur le territoire national. Cette faculté serait ouverte aux élèves en conduite accompagnée qui ont satisfait les obligations minimales (3 000 kilomètres, rendez–vous pédagogiques) et réussi l’épreuve pratique du permis de conduire. À 18 ans, le jeune disposerait d’un permis de conduire de droit commun.

2- Faire du candidat le pivot du système : reconstruire le parcours d’acquisition du permis de conduire autour de ses besoins
Proposition n° 10 : L’article R. 213-1 du Code de la route prévoit que : « Les agréments visés à l’article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement ». La mission propose de le compléter par les mots « Cet agrément a une portée nationale ». (ndlr : en d’autres termes, l’agrément deviendrait national).
Proposition n° 11 : compléter le livret d’apprentissage par la précision de l’identité du moniteur et le numéro de son autorisation d’exercer ou de l’accompagnateur bénévole et de son numéro de permis de conduire et rendre la présentation de ce livret obligatoire lors de l’épreuve pratique.
Proposition n° 12 : examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire dès lors que la directive en projet proposée par la Commission européenne sera adoptée.
Proposition n° 13 : définir et diffuser un contrat type (proposé par la DGCCRF) afin de garantir au candidat la transparence dans son parcours d’apprentissage de la conduite.
Proposition n° 14 : mettre en place via la Délégation à la sécurité routière (DSR) un portail Internet national permettant : d’accéder à l’inscription gratuite auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’examen théorique général et à l’épreuve pratique ; d’identifier les acteurs qui proposent un accompagnement personnalisé et notamment le vivier d’accompagnateurs bénévoles pour chaque territoire en coordination avec les Régions ; de connaître le niveau de prestations offertes par chaque école de conduite, par exemple la durée précise d’un cours de conduite ; de publier les taux de réussite médians aux épreuves pratiques par école de conduite (assorti, si l’école le souhaite, d’un tableau présentant les taux de réussite en fonction d’un nombre d’heures de pratique, par profil type) ; d’accéder à l’information sur les modalités d’accompagnement financier.
Proposition n° 15 : parallèlement à la mise en place du label, il conviendra d’organiser une concertation de l’ensemble des acteurs du secteur, sous l’égide d’une personnalité qualifiée, pour définir la liste des prestations réalisées par les écoles de conduite qui seront portées à la connaissance du public sur le portail Internet (proposition n° 14) notamment sur toutes les dimensions qualitatives et pédagogiques des prestations. Cette liste de critères remplacera le label actuel. Les conditions pour bénéficier des aides publiques ne seront pas liées au respect de tous les critères de cette liste. Cette dernière devra être mise en place dans un délai de six mois à compter de la remise de ce rapport. Les contrats de labellisation déjà conclus ne seront pas remis en question.
Proposition n° 16 : étendre le dispositif de suramortissement voté en première lecture du Projet de Loi de Finances 2019 par l’Assemblée nationale au simulateur de conduite.
Proposition n° 17 : promouvoir des modalités innovantes d’apprentissage de la conduite comme le recours à des simulateurs pour appréhender les manœuvres et les « mises en situation » au regard de certaines situations d’urgence (freinage d’urgence, conduite de nuit, sous la pluie/ou la neige) et augmenter le nombre d’heures d’apprentissage sur simulateur à dix heures ; promouvoir le permis de conduire sur les véhicules à boîte automatique et réduire à trois mois le délai permettant sa transformation en permis « classique ».
Proposition n° 18 : développer un portail Internet qui permette au candidat d’accéder facilement aux aides au financement du permis de conduire. Présenter ce portail lors des journées du service national universel. Expertiser la mise en place d’un guichet numérique, décliné au niveau régional, afin d’orienter et d’accompagner les demandeurs d’un financement du permis de conduire.
Ce dispositif national serait piloté par les régions, au plus près des territoires.

3 Réorganiser la chaîne des acteurs afin de fluidifier le parcours d’acquisition du permis de conduire
Proposition n° 19 : désintermédier l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national, à l’instar de l’expérimentation en cours pour les candidats libres.
Proposition n° 20 : afin d’éviter que les candidats ne se présentent plusieurs fois et dans des délais très courts : facturer la
seconde inscription à l’examen pratique et
limiter le passage à une fois tous les quinze jours.
Proposition n° 21 : garantir l’homologation du véhicule à double commande présenté à l’examen pour permettre à tous les candidats d’être traités de la même façon. Si l’école de conduite dispose d’un véhicule disponible le jour de l’examen, elle pourrait d’ailleurs accompagner le candidat comme dans le système actuel.
Proposition n° 22 : faire évaluer par le ministère de l’Intérieur les mesures complémentaires de recrutement d’inspecteurs du permis (détachement de militaires ou policiers ; réduction de la durée de formation de certains inspecteurs ; organisation de concours d’inspecteurs locaux –Ile de France par exemple).
Proposition n° 23 : étendre l’expérimentation du Groupe La Poste à d’autres entreprises assurant des missions de service public.

Une base de réflexion pour des décisions annoncées à l’issue du Grand débat national
Pour l’heure, ces propositions ne sont que des pistes proposées au gouvernement pour réformer la formation à la conduite. Un communiqué de presse de Matignon précise d’ailleurs que la concertation initiée par le rapport « doit se poursuivre et s’élargir sur la base du rapport qui est désormais public. Le sujet pourra notamment être discuté dans le cadre du Grand débat national. Le gouvernement entamera également un cycle d’échanges à son niveau avec les parties prenantes, en s’appuyant sur le dialogue déjà conduit par les parlementaires. Une délégation représentant les responsables d’auto-écoles sera reçue par des membres du cabinet du Premier ministre ».
Mais, la profession peut avoir quelques inquiétudes lorsque l’on lit également dans ce communiqué que « le gouvernement a accueilli ces propositions avec intérêt, notamment celles concernant : l’intégration du permis de conduire au Service national universel ; le développement de nouveaux modes d’apprentissage, tels que le simulateur ; la possibilité de pouvoir comparer de façon plus transparente les tarifs et les taux de réussite ; l’expérimentation de la possibilité donnée aux candidats de s’inscrire à l’épreuve pratique directement en ligne ; l’augmentation du nombre de créneaux d’examen ». En d’autres termes, le gouvernement retient essentiellement les propositions que rejette fermement la profession. Espérons que les syndicats reçus quelques jours après la remise de ce rapport auront été entendus. Toujours selon Matignon, « le gouvernement sera amené à se prononcer de façon complète sur ce sujet à l’issue du Grand
débat national ».
S. A.

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