Quelles informations doivent être mentionnées dans le contrat-type ?

01/06/2020 Réglementation
Réglementation Quelles informations doivent être mentionnées dans le contrat-type ?

À partir du 1er juin 2020, les écoles de conduite doivent établir un contrat-type pour chaque nouvel élève inscrit. Le décret n°2020-142 du 20 février 2020 paru au Journal Officiel le 21 février 2020 liste les informations qui devront y figurer.

Comme tout contrat qui lie deux parties, le contrat-type commence par désigner clairement l’établissement et le candidat. Concernant l’établissement, il convient d’indiquer : la raison ou dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant, l’adresse de l’établissement agréé et ses coordonnées, le numéro et la date de l’agrément, la mention de l’entreprise d’assurance et numéro de la police d’assurance. Pour ce qui est du candidat, il faut mettre son nom et ses coordonnées. S’il est mineur, il faut mentionner ceux de son représentant légal.

►L’objet du contrat
« Le contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie (à préciser) et de la sécurité routière. Lorsqu’une évaluation préalable du candidat est obligatoire, le contrat en fait mention et précise la date à laquelle cette évaluation a eu lieu. » À noter que « les tarifs, les prix et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat, sauf modification législative ou règlementaire ».

►La date de prise d’effet et la durée du contrat
« Le contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature. Sont mentionnées la durée du contrat en mois et la date de sa fin. Le contrat mentionne le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l’évaluation préalable du candidat lorsque celle-ci est obligatoire. Le contrat peut faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. »

►Les tarifs des prestations et prix de la formation
« Le contrat fournit le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives. Les tarifs sont applicables pendant la durée du contrat. Le contrat détaille le prix de la formation à laquelle le candidat souscrit. »

►Le programme du déroulement de la formation
« Le contrat fournit le détail de la formation théorique et pratique, conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, que l’établissement s’engage à délivrer au candidat. Le contrat précise le programme et le déroulement de la formation théorique et pratique, ainsi que les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat. Le calendrier de la formation est établi en concertation avec le candidat. Lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire, le contrat détaille le déroulement de l’examen et, le cas échéant, l’accompagnement du candidat par l’établissement lors des épreuves. »

►Les obligations des parties
« Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques de l’établissement, son règlement intérieur annexé au contrat, le cas échéant, ainsi que le calendrier de la formation et celui de l’examen lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire. Le contrat détaille les démarches administratives nécessaires qui incombent au candidat. Le contrat précise les conditions et la durée du mandat consenti, le cas échéant, à l’établissement par le candidat pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat. Lorsque la formation prépare à un examen du permis de conduire, le contrat précise si le mandat inclut ou n’inclut pas l’inscription à l’examen. Le contrat précise les conditions dans lesquelles le calendrier de formation établi en concertation avec le candidat peut être modifié et les conséquences d’une telle modification sur le prix à payer par le candidat. »

►Les modalités de paiement
« Le contrat détaille les modalités de paiement, qui doivent préciser l’échelonnement des paiements. »

►Les conditions de rétractation ou de résiliation
« Le contrat précise les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat et les modalités financières qui s’y attachent. »

►La souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière
« Le contrat indique si l’établissement a souscrit ou non à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. »

►Le règlement des litiges
« Le contrat précise le droit applicable et les modalités de règlement amiable ou contentieux des éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. »

►La protection des données personnelles
« Le contrat rappelle les obligations de l’établissement en matière de protection des données personnelles du candidat et précise les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées, utilisées, modifiées ou effacées. »
Le contrat se termine en indiquant :
« Fait à ………………….., le……………… ». 

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