Permis B : le financement via le CPF désormais possible

15/03/2017 Réglementation
Réglementation Permis B : le financement via le CPF désormais possible Les possibilités de financement du permis de conduire s’élargissent. Depuis le mercredi 15 mars, les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), composant du compte personnel d’activité (CPA), sont mobilisables pour financer tout ou partie de la préparation au Code et au permis B. L’objectif pour le gouvernement est de faciliter l’accès à l’emploi aux jeunes et aux personnes en difficulté. Ce dispositif, issu de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, a été détaillé dans le décret du 2 mars 2017. Selon les modalités définies, l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours de l’actif. L’enseignement doit être assuré par une auto-école agréée, étant déclarée comme organisme de formation auprès de l’autorité administrative. À ce jour, 2 000 établissements d'enseignement de la conduite ont cette qualité, d'après le ministère de la Jeunesse et des Sports. À compter du 1er janvier 2018, les auto-écoles éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

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CSER : Nomination des membres

L’arrêté du 5 mars 2018 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 et paru le 15 avril dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, porte nomination des membres du CSER.
01/08/2018 Réglementation