Permis B : l’élève, un tiers responsable ?

01/12/2013 Réglementation
Réglementation Permis B : l’élève, un tiers responsable ? L’arrêté du 10 mars 1970 oblige les auto-écoles à justifier d’une assurance sur leurs véhicules professionnels, afin de couvrir les dommages causés aux tiers. Mais quel est le statut de l’élève ?

Il ne s’agit pas d’un sujet aussi évident qu’il n’y paraît. On touche là « le fond du problème, à savoir le domaine de responsabilité de l’élève vis-à-vis de l’auto-école », selon Laurent Prévost, assureur spécialisé dans les établissements de conduite. Actuellement, il existe une jurisprudence qui tend effectivement à considérer l’élève comme un tiers. Un arrêt rendu par la cour de cassation le 29 juin 2000 stipule que l’élève n’a pas la qualité de « conducteur du véhicule ». La justice part du principe que le moniteur « est le seul titulaire du permis de conduire et peut intervenir à tout moment » par le biais des doubles commandes. Par conséquent, l’assurance de l’élève est comprise dans le prix du forfait qu’il paye. Voilà pour les notions de base. Mais en pratique, ce n’est pas toujours si simple. Les assureurs spécialisés auto-école ont tendance à être plus clairs sur le statut de l’élève que des assureurs généralistes, dans la mesure où la notion d’élève apparaît clairement dans le contrat, ce qui est très important.

Assurance personnelle
Il existe même des contrats d’assurance spécifiques pour les élèves, qu’ils peuvent souscrire eux-mêmes pour être mieux indemnisés en cas de pépin. Dans tous les cas, n’oubliez jamais de demander à votre assureur, même si cela vous paraît évident, comment votre élève est protégé. Car si, lorsqu’il y a un tiers responsable, vous serez indemnisé quoi qu’il arrive, s’il n’y en a pas, les choses peuvent rapidement se corser. Par exemple, si dans tous les cas les dommages corporels que peut subir l’élève devraient être couverts, ce n’est pas aussi évident pour les dégâts matériels. Si votre véhicule se trouve réduit à l’état d’épave, l’assureur peut se réserver le droit de retirer la garantie dommage, s’il juge que votre responsabilité est engagée. D’autres frais annexes et mineurs, comme les vêtements endommagés par exemple, peuvent éventuellement être remboursés. En résumé, explique Dominique Vigneron, directeur général de Master, « une garantie individuelle de l’élève couvre dans la limite des plafonds contractuels le décès, l’invalidité permanente, les frais médicaux et d’hospitalisation ». En cas de circonstances aggravantes lors d’un accident, si par exemple il est établi que l’élève conduisait sous l’emprise de l’alcool et du cannabis, c’est votre responsabilité que l’assurance risque de mettre en cause. L’exploitant, bien qu’il ne puisse effectuer un contrôle d’alcoolémie ou un dépistage stupéfiant sur un élève, doit guetter tous les signes avant-coureurs de l’inaptitude d’un élève à la conduite. Si, à ce propos, il n’existe pas de jurisprudence précise, il apparaît de votre devoir de ne pas faire conduire un élève qui a les yeux vitreux, ou des difficultés d’élocution.

Alcool, drogues : qui est fautif ?
Mais il n’y a pas toujours de signes visibles ! Gilles Saucier, directeur général adjoint de Carène assurances, explique néanmoins que ce type d’incident « peut représenter un cas d’exclusion », et donc que l’assurance peut refuser de prendre en charge les dommages. Il ne vous restera plus qu’à vous retourner contre votre élève qui, malgré sa qualité d’apprenti, peut tout de même être considéré comme responsable dans certains cas extrêmes. « C’est un principe de droit : nul ne peut invoquer sa propre turpitude », rappelle Gilles Saucier. Quand Dominique Vigneron considère qu’il est « possible d’opposer à l’élève sa faute inexcusable comme cause exclusive de l’accident ».

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