Le décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 (paru le 1er juillet au JO) élargit le dispositif du permis à 1 euro par jour à trois nouvelles catégories de candidats : les candidats déjà bénéficiaires du dispositif, qui après un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 euros ; les candidats qui n’ont pas encore bénéficié du dispositif lors d’une première formation non poursuivie à son terme ; les candidats inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.
Bruno Lemaire a présenté le contrat-type du permis de conduire
Mercredi 19 février, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a présenté avec Christine Barattelli du Medef et Raphaël Bartlome de l’UFC-Que Choisir, tous deux co-rapporteurs du...
19/02/2020
Réglementation
