Participez au projet de loi « pour une République numérique » !
28/09/2015
Réglementation
Pour la première fois en France, l’occasion est donnée à tout citoyen français de participer à l’élaboration d’un projet de loi, en l’occurrence celui « pour une République numérique », porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique. Jusqu’au 17 octobre 2015, il est ainsi possible de présenter ses remarques au texte en se connectant à l’adresse suivante : http://contribuez.republique-numerique.gouv.fr
Si de nombreux points sont abordés, l’article 15 s’intéresse aux avis laissés sur les applications permettant de noter biens et services rendus, lesquels sont parfois manipulés. Sur cette question, de plus en plus fréquente compte tenu de l’explosion du nombre d’applis de ce genre dans la profession, le projet de loi entend définir des principes de loyauté sur le Net. Il stipule ainsi que « toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs, est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de vérification des avis mis en ligne ». En substance, ces personnes devront indiquer la présence ou non d’un système de vérification des publications et, le cas échéant, de préciser son fonctionnement afin de combattre les avis falsifiés ou déguisant une publicité. Aussi, un décret est attendu pour préciser les moyens dont disposeront les sites Web pour prouver la bonne foi des commentaires recueillis.
Une fois la phase de consultation achevée, le projet de loi sera modifié avant d’être présenté en Conseil des ministres courant novembre puis soumis au débat parlementaire début 2016.
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