LOM : débats sur la désintermédiation de l’inscription et sur la portée de l’agrément

18/10/2019 Réglementation
Réglementation LOM : débats sur la désintermédiation de l’inscription et sur la portée de l’agrément

Les discussions concernant le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM) ont repris. Jeudi 17 octobre 2019, elles ont notamment porté sur un amendement déposé en vue de supprimer « la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire » et d’éventuellement généraliser la mesure à l’ensemble des départements français ultérieurement. Cet amendement a été finalement été rejeté.
Par ailleurs, plusieurs amendements visaient à clarifier le flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’enseignement de la conduite. Pour rappel, dans un premier temps, à l’Assemblée nationale, les députés avaient voté un amendement rendant l’agrément national et non plus départemental. Puis, lors du passage du projet de loi au Sénat, des sénateurs avaient, à l’inverse, voté un amendement qui confirmait la portée départementale et non nationale. Mais de retour à l’Assemblée nationale, la portée départementale avait été écartée, notamment par la députée Françoise Dumas, sans que pour autant la portée nationale ne soit adoptée. Le 17 octobre, plusieurs amendements demandant que l’agrément soit clairement identifié comme départemental, ont à nouveau suscité le débat. Mais ils n’ont finalement pas été retenus.

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