Loi Macron, après le vote, la vigilance reste de mise

01/09/2015 Réglementation
Réglementation Loi Macron, après le vote, la vigilance reste de mise Définitivement adoptée le 10 juillet dernier, après que la mobilisation des auto-écoles ait permis d’amender le projet de loi, la loi Macron va se traduire par des textes d’application qui aiguisent la vigilance de la profession.

Le feuilleton législatif a enfin touché à sa fin ! Le 10 juillet 2015, la loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été définitivement votée, après un troisième recours à l’article 49-3 de la Constitution. Présentée le 11 décembre 2014 à l’Assemblée nationale, la loi aura donc mis plus de 6 mois pour être adoptée.

Les mesures finalement abandonnées
Après le combat des écoles de conduite et de leurs organisations syndicales, mené à travers plusieurs manifestations et un intense lobbying auprès des sénateurs, députés et rapporteurs du projet de loi, plusieurs mesures ont été écartées :
- la suppression des 20 h de conduite minimum obligatoires avant de pouvoir se présenter à l’examen n’a finalement pas été retenue.
- l’affichage obligatoire du taux de réussite pour chaque école de conduite a été remplacé par une démarche qualité.
- l’évaluation préalable en ligne est exclue, puisqu’elle doit en fin de compte s’effectuer obligatoirement en présence de l’élève, « dans la voiture ou les locaux de l’établissement ».
- le Comité d’apprentissage de la route (CAR) ne verra finalement pas le jour. Ceci dit, la composition du CSER sera élargie afin d’intégrer « la participation de parlementaires, de représentants de l’apprentissage de la route en ligne (comme Ornikar, ndlr) et d’organisations syndicales (…) ».
Cette intégration d’acteurs simplement nommés pour certains, et non pas élus comme le sont les syndicats d’auto-école, n’est cependant pas jugée équitable par ces derniers.

Les mesures adoptées
Pour y voir plus clair, voici une partie des mesures introduites par la loi Macron (*) :
- l’agrément indispensable à l’ouverture d’une école de conduite n’est plus soumis à l’avis de la CDSR (Commission départementale de la sécurité routière).
- le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté.
- l’organisation des épreuves théoriques, ainsi que des épreuves pratiques des diplômes et titres professionnels du groupe lourd, « est assurée par l’autorité administrative ou par des personnes agréées par elle », comme des agents privés.
- l’attribution des places d’examens s’effectue de façon « égalitaire » entre les élèves inscrits en auto-école et les candidats libres.
- dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis B est supérieur à 45 jours, l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs. Ces agents pourront par exemple être des agents de La Poste, placés sous la responsabilité des délégués au permis de conduire et accrédités pour une durée de 2 ans. Une mesure qui ne serait acceptable, selon le SNICA-FO, « qu’à la condition que les « postiers » soient des agents publics, ce qui ne sera pas exclusivement le cas ». Dans ces conditions, le SNICA-FO a appelé les IPCSR et DPSCR à refuser de former les agents de La Poste. Pour l’autre syndicat d’inspecteurs, l’UNSA-SANEER, « il est inconcevable de toucher au cœur du métier des IPSCR, avec des agents formés pendant seulement 60 jours ! ».
- les places d’examens seront attribuées aux auto-écoles en fonction « notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont elles disposent ». La méthode nationale de répartition sera définie par un arrêté à venir.

Réactions : entre réjouissance et vigilance
Le soir-même du vote de la loi Macron, Patrice Bessone, président du CNPA-ER, se félicitait que « les articles 8 et 9 du projet de loi soient aujourd’hui conformes à ce que le CNPA a toujours porté : une réforme ambitieuse de l’Éducation routière, au service de la qualité et de la sécurité. Pour l’heure, nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir sauvé des centaines d’entreprises et leurs salariés et l’idée même d’Éducation routière, grâce à notre opiniâtreté et au pragmatisme de nos propositions. Le CNPA restera bien entendu vigilant sur la rédaction des décrets et arrêtés consécutifs à cette loi ». Pour sa part, Philippe Colombani, président de l’UNIC, ne crie pas victoire. « Si une première lecture de la loi Macron peut sembler positive, les dispositions législatives du texte restent déterminées dans leur objectif de dérégulation de la chaîne de l’apprentissage de la conduite. Le gouvernement pourra imposer des décrets ou arrêtés d’application ». Le président de l’UNIC rappelle ainsi que « l’obligation d’expérience professionnelle pour devenir gérant a été supprimée sans concertation. Il faut donc rester très vigilant ». Jean-Louis Bouscaren, président de l’UNIDEC, se réjouit que l’action de son syndicat ait permis de globalement préserver l’importance de la sécurité routière. « Nous allons rester vigilants, notamment en ce qui concerne l’enseignement en ligne, qui peut se révéler dangereux, avec un « prix d’entrée » alléchant mais qui au final peut revenir cher à l’élève. Mais notre cheval de bataille reste ce qui a été oublié par la loi Macron : les aides au financement du permis de conduire, comme la création d’un livret épargne dédié, ainsi que la mise en place d’un fonds de garantie afin que le permis à 1 euro par jour touche les jeunes qui en ont besoin ».
*le texte est consultable sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2934-1-art_49-3.pdf

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