À partir du 15 avril 2015, les motos neuves et d’occasion aux normes antipollution Euro 3 et équipées de l’ABS peuvent enfin être immatriculées et circuler dans leur version « full power » (puissance > 100 ch), ce qui était déjà le cas depuis le 1er janvier 2016 des motos neuves aux normes Euro 4. Cette autorisation est rendue possible par le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 et l’arrêté du 13 avril 2016 relative à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du Code de la route, tous deux été publiés au Journal Officiel du 14 avril 2016. Longtemps attendue par les motards, les fabricants et les concessionnaires de motos, cette mesure va permettre la circulation de nombreuses motos acquises par leurs propriétaires mais jusqu'ici « bloquées » en concessions.
Accident de conduite en auto-école : qui est responsable ?
Les écoles de conduite ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle. Mais cette couverture est-elle satisfaisante ? Couvre-t-elle toutes les situations en cas d’accident lors d’une leçon de conduite ou d’un examen pratique ? Réponses.
01/11/2018
Réglementation
