À partir du 15 avril 2015, les motos neuves et d’occasion aux normes antipollution Euro 3 et équipées de l’ABS peuvent enfin être immatriculées et circuler dans leur version « full power » (puissance > 100 ch), ce qui était déjà le cas depuis le 1er janvier 2016 des motos neuves aux normes Euro 4. Cette autorisation est rendue possible par le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 et l’arrêté du 13 avril 2016 relative à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du Code de la route, tous deux été publiés au Journal Officiel du 14 avril 2016. Longtemps attendue par les motards, les fabricants et les concessionnaires de motos, cette mesure va permettre la circulation de nombreuses motos acquises par leurs propriétaires mais jusqu'ici « bloquées » en concessions.
LOM : débats sur la désintermédiation de l’inscription et sur la portée de l’agrément
Les discussions concernant le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM) ont repris. Jeudi 17 octobre 2019, elles ont notamment porté sur un amendement déposé en vue de supprimer « la...
18/10/2019
Réglementation
