À partir du 15 avril 2015, les motos neuves et d’occasion aux normes antipollution Euro 3 et équipées de l’ABS peuvent enfin être immatriculées et circuler dans leur version « full power » (puissance > 100 ch), ce qui était déjà le cas depuis le 1er janvier 2016 des motos neuves aux normes Euro 4. Cette autorisation est rendue possible par le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 et l’arrêté du 13 avril 2016 relative à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du Code de la route, tous deux été publiés au Journal Officiel du 14 avril 2016. Longtemps attendue par les motards, les fabricants et les concessionnaires de motos, cette mesure va permettre la circulation de nombreuses motos acquises par leurs propriétaires mais jusqu'ici « bloquées » en concessions.
Le label de l'État bientôt obligatoire pour dispenser le permis à 1 euro
L’arrêté du 19 novembre 2019 paru le 20 novembre 2019 au Journal Officiel , prévoit qu'à partir du 1er janvier 2020, les écoles de conduite proposant le dispositif de financement du permis à 1 euro...
20/11/2019
Réglementation
