Les frais de transferts interdits au 1er juillet
02/06/2015
Réglementation

Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 (paru au JO du 29 mai dernier) relatif aux conditions d’application de l’art L. 231-2 du Code de la route, interdit l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat. Cette interdiction entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Le texte précise que « constituent des frais de transfert tout frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidats précédemment inscrit dans un autre de ces établissements. »
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 euros d’amende et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
À LIRE AUSSI
Face à l’augmentation constante de la consommation de stupéfiants chez les 15 / 25 ans, les autorités ont renforcé les contrôles préventifs à l’égard des élèves conducteurs en leçon de conduire. En cas de test qui se révèle positif, qui est responsable et comment prévenir ce risque ?
Dans le cadre politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière 2021-2030 et la révision de la directive européenne 2006/126/CE portant sur l’harmonisation du permis de conduire...
Après une première version comprenant uniquement les auto-écoles labellisées, l’État vient de publier sur Internet, une carte interactive présentant toutes les auto-écoles de France, quelles soient de proximité, en ligne ou associatives.