Vendredi dernier, le Sénat étudiait en première lecture le projet de loi consommation, autrement baptisée la "loi Hamon". Il a notamment validé un amendement concernant les frais de dossiers dans les auto-écoles, qui seront désormais purement et simplement interdits. Des frais de transfert qui, selon le ministre délégué à la Consommation Benoït Hamon, "peuvent aller de 50 à 250 euros". Néanmoins, de nombreuses auto-écoles sont plutôt favorables à cette interdiction. "La loi devrait être définitivement votée d'ici la fin de l'année" selon Razzy Hammadi, rapporteur du projet.
Le permis de conduire international entre dans le Code de la route
Le permis de conduire international est prévu par la Convention de Vienne de 1968. Il permet aux citoyens des États qui ont signé cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans les États de la...
25/02/2025
Réglementation
