Les frais de dossier interdits par le Sénat

14/09/2013 Réglementation
Réglementation Les frais de dossier interdits par le Sénat Vendredi dernier, le Sénat étudiait en première lecture le projet de loi consommation, autrement baptisée la "loi Hamon". Il a notamment validé un amendement concernant les frais de dossiers dans les auto-écoles, qui seront désormais purement et simplement interdits. Des frais de transfert qui, selon le ministre délégué à la Consommation Benoït Hamon, "peuvent aller de 50 à 250 euros". Néanmoins, de nombreuses auto-écoles sont plutôt favorables à cette interdiction. "La loi devrait être définitivement votée d'ici la fin de l'année" selon Razzy Hammadi, rapporteur du projet.

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Le label de qualité proposé par l’État et intitulé « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été validé par le CNEFOP début janvier. Les écoles de conduite intéressées vont bientôt pouvoir constituer leur dossier de demande de labellisation.
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