Le décret du 1er décembre 2015 (paru au Journal Officiel du 3 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 décembre 2015) prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l’application d’aucun frais. Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, qui sont encadrés étroitement. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond en fonction du type d’épreuve (de 1 h pour les permis B et B1 à 2 h 30 pour les permis C1E, CE, D1E et DE). Ces frais représentent la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve.
Obligation de matérialiser les angles morts sur les gros poids-lourds
Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 19 novembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation...
14/12/2020
Réglementation
