Les frais d’accompagnement encadrés par un décret

04/12/2015 Réglementation
Réglementation Les frais d’accompagnement encadrés par un décret Le décret du 1er décembre 2015 (paru au Journal Officiel du 3 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 décembre 2015) prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l’application d’aucun frais. Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, qui sont encadrés étroitement. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond en fonction du type d’épreuve (de 1 h pour les permis B et B1 à 2 h 30 pour les permis C1E, CE, D1E et DE). Ces frais représentent la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve.

À LIRE AUSSI

Label de qualité : mode d’emploi

Le label de qualité proposé par l’État et intitulé « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été validé par le CNEFOP le 9 janvier 2018. Les écoles de conduite intéressées vont bientôt pouvoir constituer leur dossier de demande de labellisation.
01/04/2018 Réglementation

Comment réagir face à un accident du travail ?

Loin d’être un long fleuve tranquille, la relation employeur salarié est souvent émaillée d’incidents parmi lesquels se trouve un évènement qui peut être lourd de conséquences, l’accident du travail. Retour sur la règlementation particulière réservée à ce risque qui ne doit en aucun cas être négligé.
01/04/2018 Réglementation