Le décret du 1er décembre 2015 (paru au Journal Officiel du 3 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 décembre 2015) prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l’application d’aucun frais. Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, qui sont encadrés étroitement. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond en fonction du type d’épreuve (de 1 h pour les permis B et B1 à 2 h 30 pour les permis C1E, CE, D1E et DE). Ces frais représentent la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve.
Bruno Lemaire a présenté le contrat-type du permis de conduire
Mercredi 19 février, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a présenté avec Christine Barattelli du Medef et Raphaël Bartlome de l’UFC-Que Choisir, tous deux co-rapporteurs du...
19/02/2020
Réglementation
