Les auto-écoles se mobilisent contre l’évaluation à distance

12/10/2020 Réglementation
Réglementation Les auto-écoles se mobilisent contre l’évaluation à distance

Le projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, plus communément appelé loi ASAP, a été voté début octobre par l’Assemblée nationale. L’article 39 bis prévoit de supprimer de l’article L. 213 2 du Code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement ». En d’autres termes, l’évaluation préalable à toute signature d’un contrat entre un élève et un établissement de formation à la conduite pourra être réalisée à distance, en ligne et non plus obligatoirement en présentiel dans le véhicule ou dans les locaux de l’école de conduite.


Les syndicats montent au créneau
Pour les syndicats représentant la profession, le message est clair : le législateur entend bien favoriser le business des plateformes au détriment des auto-écoles de proximité. Pour autant, tout n’est pas encore joué. En effet, le Sénat ayant voté précédemment contre cet article, une commission paritaire mixte composée de sept députés et sept sénateurs doit se réunir prochainement pour trancher définitivement la question et permettre l’adoption définitive de la loi. Il est donc encore temps de faire retirer cet article de la loi ASAP.
La profession s’est donc aussitôt remobilisée pour tenter de convaincre les politiques de l’intérêt de conserver une évaluation préalable en présentiel. Reçu mardi 6 octobre au ministère de l’Intérieur, le CNPA-ER a rappelé l’implication des écoles de conduite dans la défense de la sécurité routière et expliqué que l’évaluation préalable perd tout son sens si elle n’est plus effectuée en présentiel. De son côté, la FNA, dont font partie l’UNIC et l’UNIDEC, a adressé une lettre ouverte au Premier ministre, dans laquelle elle dénonce une mesure qui « fait reculer des droits protecteurs, sans concertation et études préalables ». Et de s’insurger : « la sécurité routière des jeunes conducteurs ne domine plus aucun débat et la destruction du secteur notamment dans les zones rurales reste bien loin des préoccupations de nos représentants ».
Un constat partagé par Patrice Bessone, président du CNPA-ER qui souligne que les écoles de conduite de proximité offrent un maillage du territoire français que ne proposent pas les plateformes essentiellement présentes dans les grandes villes. Selon ses calculs, les plateformes ont un enseignant tous les 650 km2 contre un enseignant tous les 20 km2 pour les auto-écoles de proximité.


Pour plus d’info, voir La Tribune des Auto-Écoles n°240 (Octobre 2020)

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