Le décret n°2016-723 du 31 mai 2016, paru le 2 juin 2016 au Journal Officiel et entrant en vigueur le 3 juin, supprime la possibilité pour un candidat de passer directement le permis A, ceci quel que soit son âge.
Il conditionne ainsi la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire, qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de 2 ans après l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de 6 mois (à compter du 2 juin 2016), les personnes remplissant plusieurs conditions (avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant le 2 juin 2016, être âgé de 24 ans au moins au moment du passage de l’épreuve) pourront passer l’épreuve pratique du permis A.
À titre transitoire, les auto-écoles peuvent utiliser jusqu’au 31 décembre 2016 des motos de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l’obtention de la catégorie A2.
Infractions routières : plus d'échanges d’informations entre la France et Monaco
En vertu d’une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en 2005, la France a décidé d’intensifier les échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières.
28/08/2019
Réglementation
