Le décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 5 mars 2015. Entré en vigueur le 6 mars 2015, ce décret autorise l’accès au financement du permis de conduire selon la formule du permis à 1 euro par jour à partir de l’âge de 15 ans, au lieu de 16 ans précédemment. Les jeunes s’inscrivant dans le cadre de l’AAC dès 15 ans, une possibilité ouverte le 2 novembre 2014, pourront ainsi bénéficier de ce mode d’aide au financement.
Label de qualité : mode d’emploi
Le label de qualité proposé par l’État et intitulé « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été validé par le CNEFOP le 9 janvier 2018. Les écoles de conduite intéressées vont bientôt pouvoir constituer leur dossier de demande de labellisation.
01/04/2018
Réglementation
