Le décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 5 mars 2015. Entré en vigueur le 6 mars 2015, ce décret autorise l’accès au financement du permis de conduire selon la formule du permis à 1 euro par jour à partir de l’âge de 15 ans, au lieu de 16 ans précédemment. Les jeunes s’inscrivant dans le cadre de l’AAC dès 15 ans, une possibilité ouverte le 2 novembre 2014, pourront ainsi bénéficier de ce mode d’aide au financement.
Le Sénat a rejeté un assouplissement du permis à points
Le délai nécessaire pour récupérer un point sur le permis de conduire ne sera pas réduit à trois mois comme le prévoyait une proposition de loi.
24/01/2019
Réglementation
