Le décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 5 mars 2015. Entré en vigueur le 6 mars 2015, ce décret autorise l’accès au financement du permis de conduire selon la formule du permis à 1 euro par jour à partir de l’âge de 15 ans, au lieu de 16 ans précédemment. Les jeunes s’inscrivant dans le cadre de l’AAC dès 15 ans, une possibilité ouverte le 2 novembre 2014, pourront ainsi bénéficier de ce mode d’aide au financement.
Trottinette électrique : relèvement de l’âge légal d’utilisation et durcissement des sanctions
Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) est paru au Journal Officiel du 1er septembre 2023. Il fait suite au Plan...
04/09/2023
Réglementation
