Le lien entre un chauffeur et Uber requalifié en contrat de travail
28/01/2023
Réglementation
La Cour de cassation a rejeté le 4 mars 2020, le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail le lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs. Cette décision est la seconde que la Cour de cassation rend dans ce sens à propos d’une personne travaillant avec une plateforme. En effet, en novembre 2018, la Cour de cassation avait déjà confirmé la requalification en contrat de travail le lien entre un livreur et la société Take Eat Easy. Cette nouvelle décision pourrait marquer un tournant en matière de réglementation encadrant l’activité des plateformes, y compris dans le secteur de la formation à la conduite.
À LIRE AUSSI
Après le Code de la route qui a eu 100 ans le 27 mai 2021, c’est au tour du permis de conduire de souffler ses 100 bougies. En effet, avec l’augmentation dans les années 1920 du nombre de véhicules à moteur...
Ultime rebondissement concernant le contrôle technique des deux-roues ! Alors qu’un décret du 25 juillet 2022 paru au Journal Officiel du 26 juillet 2022 semblait avoir définitivement enterré...
Depuis le 1er novembre 2021, les véhicules circulant en zone de montagne ont l’obligation d’être dotés d’équipements adaptés aux conditions hivernales, du 1er novembre de l’année en...
