Le lien entre un chauffeur et Uber requalifié en contrat de travail
01/07/2025
Réglementation
La Cour de cassation a rejeté le 4 mars 2020, le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail le lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs. Cette décision est la seconde que la Cour de cassation rend dans ce sens à propos d’une personne travaillant avec une plateforme. En effet, en novembre 2018, la Cour de cassation avait déjà confirmé la requalification en contrat de travail le lien entre un livreur et la société Take Eat Easy. Cette nouvelle décision pourrait marquer un tournant en matière de réglementation encadrant l’activité des plateformes, y compris dans le secteur de la formation à la conduite.
À LIRE AUSSI
Après la carte d’identité et le permis de conduire, c’est désormais au tour de la carte grise d’être dématérialisée dans un portefeuille numérique. Il est en effet possible,...
La sénatrice du Nord, Audrey Linkenheld, a déposé le 11 février dernier, une proposition de loi visant à interdire l’accès des conducteurs inexpérimentés aux véhicules surpuissants.
Le permis de conduire international est prévu par la Convention de Vienne de 1968. Il permet aux citoyens des États qui ont signé cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans les États de la...
