Le contrat-type va évoluer

05/11/2021 Réglementation
Réglementation Le contrat-type va évoluer

Entré officiellement en vigueur le 1er juillet 2020, le contrat-type fait déjà l’objet d’une mise à jour. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prévoit en effet d’ajouter la mention « auto-école en ligne » dans le document de base et de permettre d’indiquer si l’établissement est labellisé. En revanche, concernant l’évaluation préalable de l’élève, la partie du texte qui précise « et/ou théorique » devrait être supprimée.


Plus grande facilité d’étalement des paiements
Autre évolution particulièrement importante pour les écoles de conduite : à l’issue des prestations prévues dans le contrat initial, il sera possible d’appliquer une tarification différente (si l’auto-école le souhaite) lors de la signature d’un avenant. Enfin, les modalités de paiement vont être assouplies. Le règlement ne sera plus limité à trois versements, il pourra s’effectuer en autant de fois que l’auto-école et l’élève le désirent.
Ces changements prévus par la DGCCRF sont soumis à la validation du Conseil national de la consommation. Si ce dernier donne sont accord, cette nouvelle version du contrat-type pourrait entrer en vigueur en 2022.

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