Le compte personnel d’activité, comment ça marche ?

01/03/2017 Réglementation
Réglementation Le compte personnel d’activité, comment ça marche ?

Lancé le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) offre la possibilité aux actifs de visualiser leurs droits sociaux en quelques clics. Mais aussi de mieux maîtriser leur carrière professionnelle et de construire de manière autonome un parcours de formation.

Le compte personnel d’activité (CPA) est « la réforme la plus importante du quinquennat », a assuré le président François Hollande. Ce dispositif, tiré de la loi Travail du 8 août 2016, a été lancé officiellement le 1er janvier dernier. Il vise à renforcer l’autonomie des actifs dans la maîtrise de leur parcours professionnel en améliorant la continuité de leurs droits sociaux – en cas de changement d’emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels –, et en les aiguillant, le cas échéant, dans leurs démarches de formation. Selon le ministère du Travail, « chacun pourra désormais accumuler des droits tout au long de sa vie active et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses besoins ».

Qui concerne-t-il ?
Le CPA s’adresse à tous les actifs âgés d’au moins 16 ans. Pour les apprentis, il est accessible dès 15 ans. Depuis le 1er janvier, ce dispositif concerne les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi, les fonctionnaires et les agents publics, ainsi que les agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture. Les travailleurs indépendants, quant à eux, auront accès au CPA à partir du 1er janvier 2018. En clair, le CPA est ouvert lorsque toute personne « débute sa vie professionnelle et elle [le] gardera jusqu’à son décès », explique le ministère du Travail.

Que propose-t-il ?
Premier volet du CPA, la centralisation des droits sociaux. Il regroupe dans un espace personnel, accessible gratuitement à l’adresse moncompteactivité.gouv.fr, le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis par chaque actif grâce à son activité professionnelle ; le compte d’engagement citoyen (CEC), qui répertorie les activités de bénévolat ou de volontariat du bénéficiaire, et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert pour les salariés du privé dès la première déclaration d’exposition à l’un des facteurs de risque de pénibilité. Le CPA permet également de visualiser en ligne les bulletins de paie, à condition toutefois qu’ils soient dématérialisés par l’entreprise. À l’avenir, il pourrait intégrer les droits liés au chômage, à l’épargne salariale et au compte épargne temps.

Des droits renforcés
Les jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif bénéficient sur leur compte d’autant d’heures que nécessaire pour suivre une formation qualifiante. Les salariés peu qualifiés, c’est-à-dire qui n’ont ni CAP, ni BEP, ni baccalauréat, verront leur compte crédité de 48 heures par an au lieu de 24 heures aujourd’hui, dans la limite d’un plafond de 400 heures, contre 150 actuellement. Les salariés exposés au cours de leur carrière à des travaux pénibles seront eux crédités pour chaque année d’exposition de 4 points et de 8 points dans le cas de plusieurs facteurs de pénibilité. Le compte est plafonné à 100 points pour l’ensemble de la carrière d’un salarié.

Comment l’utiliser ?
Chaque personne mobilise ses droits de façon autonome. Selon le nombre d’heures dont il dispose, il peut suivre des formations pour l’acquisition de connaissances et de compétences de base (maîtrise du français, des bases des mathématiques, des règles du travail en équipe, etc.) ou pour l’obtention d’une qualification reconnue. À travers son compte personnel, l’utilisateur est orienté vers les offres de formation, proposées selon son parcours, ses expériences professionnelles et ses compétences. Des fiches détaillent pour chaque métier le volume de recrutement, le nombre de candidatures par offre d’emploi et les niveaux de salaires proposés. Le compte personnel de formation est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. Le compte d’engagement citoyen donne droit jusqu’à 20 heures par an et par nature d’activité, dans la limite de 60 heures. Ce compte permet également aux utilisateurs d’obtenir des jours de congés pour effectuer les formations sélectionnées. Les salariés exposés au cours de leur carrière à des travaux pénibles pourront quant à eux se former pour accéder à des emplois moins exposés, partir à la retraite de manière anticipée ou travailler à temps partiel avec une compensation de la perte de salaire. Dans leur situation, 4 points de pénibilité peuvent être convertis en 100 heures de formation sur le CPF et 10 points équivalent à un trimestre d’activité. À noter toutefois que les personnes souhaitant être accompagnées par un professionnel pour prendre connaissance de leurs droits, définir leur projet professionnel ou monter leur dossier de formation peuvent bénéficier gratuitement de conseils en évolution professionnelle auprès de Pôle emploi, des missions locales, de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), des Cap emploi (organismes spécialisés dans l’insertion des travailleurs handicapés) et des OPACIF (organismes collecteurs du congé individuel de formation).

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