Un arrêté du 2 mai 2019 paru au Journal Officiel du 7 mai 2019 apporte quelques modifications à l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label de l’État, dont une qui constitue une vraie trahison de la part de Matignon.
La lecture scrupuleuse d’un arrêté est souvent rébarbative mais nécessaire. On n’est jamais à l’abri d’une bonne ou d’une mauvaise surprise au détour d’une phrase ou d’une tournure. En l’occurrence, c’est une véritable trahison des écoles de conduite dites « traditionnelles » qui s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté du 2 mai 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Fin d’obligation des cours collectifs
En effet, parmi les modifications apportées au texte initial, la rédaction du point 3.1 des critères de qualité a de quoi interpeller. Dans la première rédaction, l’école de conduite devait « établir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par les enseignants de la conduite ». Ainsi, les cours collectifs étaient clairement obligatoires. Une obligation qui disparaît dans l’arrêté du 7 mai 2019 où il est indiqué qu’il faut « soumettre à chaque élève un parcours de formation comportant : le cas échéant, des cours collectifs exposants, des grands thèmes de la sécurité routière (…) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du groupe lourd). Enfin, il est ajouté que « l’acceptabilité du parcours de formation par l’élève n’est pas un impératif dans son cursus de formation ».
Ouverture du label aux plateformes ?
Cette modification émanant directement de Matignon n’est pas sans conséquence puisque les cours collectifs étaient un des moyens pour les auto-écoles labellisées de mettre en avant leur différence pédagogique par rapport aux plateformes.
Un point qui n’a pas échappé à Bruno Garancher, président de l’ECF. Ce dernier a aussitôt adressé un courrier à Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, dans lequel il dénonce sans détour : « Il s’agit sans conteste d’une volonté délibérée de l’administration, ou du pouvoir politique de tutelle, de vider de son sens la certification qualité telle qu’elle a été voulue, promue et acceptée par la profession, et au-delà, par le Conseil supérieur de l’éducation routière. C’est une capitulation en rase campagne face aux plateformes qui depuis des mois font tout ce qui est en leur pouvoir afin de réduire l’éducation routière à un bachotage bêtifiant de l’épreuve théorique générale ». De là à se demander s’il est toujours opportun d’opter pour le label de l’État, il n’y a qu’un pas que nombre d’auto-écoles pourraient bien franchir…
S. A.
Reconnaissance d’équivalents au label de l’Etat
L’arrêt du 7 mai 2019 reconnaît également l’équivalence au label de l’État pour :
▪ la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par l’AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019,
▪ le label LA/QAE/01 « qualité des formations au sein des auto-écoles » délivré par la société SGS pour une durée de trois ans à compter du 8 mai 2019.
En d’autres termes, les établissements de formation à la conduite certifiés AFAQ ISO 9001 ou ayant le label délivré par SGS, bénéficient des mêmes avantages que ceux octroyés par le label de l’État.
