Label de qualité : mode d’emploi

01/04/2018 Réglementation
Réglementation Label de qualité : mode d’emploi

Le label de qualité proposé par l’État et intitulé « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été validé par le CNEFOP le 9 janvier 2018. Les écoles de conduite intéressées vont bientôt pouvoir constituer leur dossier de demande de labellisation.

Le label « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » est plus que jamais sur la ligne de départ. Comme tout label, il devait être approuvé par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP). C’est chose faite depuis le 9 janvier dernier. À l’heure où nous bouclons ce magazine, le ministère de l’Intérieur travaillait ardemment à mettre ce label sur les rails et permettre aux écoles de conduite souhaitant déposer une demande de labellisation auprès de la préfecture de leur département courant mars. Pour rappel, « cette initiative de la délégation à la sécurité routière (DSR), en lien avec les organisations professionnelles, s’inscrit dans l’obligation nouvelle faite aux organismes de formation (enregistrés auprès des DIRECCTE) de respecter des critères de qualité des actions de formation », précise Pierre Ginefri, sous-directeur à l’Éducation routière. »

Qui est concerné ?
Comme l’indique le document officiel de présentation du label : « tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soient leur forme juridique, leur taille, leur organisation peuvent prétendre à la labellisation dès lors que leur activité se rapproche dans le fond et la forme à celle induite par ce label ». Dans un premier temps, le label ne concerne que les formations au permis B, B96 et Code 78. Le deux-roues qui était initialement pris en compte par ce label, a finalement été écarté. Ce type de formation devrait faire l’objet d’une labellisation ultérieurement.

Quelles sont les obligations pour les auto-écoles ?
Ce label est gratuit et repose sur une démarche volontaire de chaque établissement de formation. La seule obligation consiste à monter un dossier de demande de labellisation en répondant positivement à différents critères. Ce dossier devra être déposé sur le site Internet de la préfecture du département où est localisé l’établissement de formation via un lien qui devrait être créé très prochainement. L’instruction sera effectuée par le service départemental en charge de l’éducation routière dans les deux mois à compter de la date de la demande d’adhésion au label. Selon le référentiel, « l’absence de réponse de l’administration vaut rejet de la demande ».

Quel intérêt de se faire labelliser ?
S’il n’est pas obligatoire de demander le label proposé par l’État, son obtention présente des avantages. En effet, seuls les centres de formation labellisés pourront continuer à dispenser certaines formations de sept heures (B96 et code 78), proposer le permis à 1 euro par jour ou encore organiser le futur rendez-vous post-permis. Par ailleurs, seules les écoles de conduite labellisées apparaîtront sur le site Internet de la DSR. Enfin, dernier avantage et non des moindres, l’obtention de ce label facilitera l’inscription au Datadock. En effet, les auto-écoles qui ne sont pas encore datadockées et qui auront obtenu le label du ministère, n’auront pas à apporter la preuve qu’elles répondent aux 21 critères exigés par le Datadock. Il suffira de répondre aux critères et de télécharger la preuve de l’obtention du label.

Quid des contrôles ?
Comme l’indique le document de présentation du label, « la gouvernance de la labellisation est assurée par le ministère de l’Intérieur et réunit la délégation à la sécurité routière (DSR), la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) qui rédige le référentiel, le conseil supérieur de l’éducation routière (CSER) qui approuve le référentiel du label qualité et les départements via le service départemental en charge de l’éducation routière qui accompagnent les écoles de conduite, instruisent leur dossier de labellisation et assurent les audits et les contrôles. La SDERPC a également en charge la réactualisation du référentiel qualité en concertation avec le CSER. »
Des contrôles des établissements sont donc prévus et seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département. Concrètement, chaque établissement devrait être audité dans la période de 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation. Puis, un second audit devrait être effectué suivant les mêmes modalités que le précédent avant la demande de renouvellement du label par l’école de conduite, sachant que le label est accordé pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation.

Quels sont les critères d’éligibilité et de labellisation ?
Pour pouvoir prétendre à la labellisation, les établissements de formation à la conduite doivent répondre à six catégories de critères comportant chacun plusieurs points :
1/ Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé. À cet effet, l’auto-école doit « décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite et le mettre à la disposition du public » via un document papier ou dématérialisé. Elle doit « avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. Pour cela, elle doit pouvoir présenter une attestation de sa garantie financière. Par ailleurs, pour chaque catégorie de formation, l’école de conduite doit présenter un programme détaillé aussi bien pour la partie théorique que pratique. Les horaires des cours doivent être affichés. Enfin, l’établissement de formation à la conduite doit proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
2/ Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants.
L’école de conduite a l’obligation de « soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre » à travers un document papier ou dématérialisé. De même qu’elle doit « mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen ». Il faut également établir un règlement intérieur et l’afficher ou du moins, le mettre à disposition des élèves. Enfin, l’auto-école a l’obligation d’assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) qui en font la demande » grâce à des fiches de suivi, un site de suivi ou un relevé de connexions. De même qu’elle doit « organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) », en proposant une information sur un support papier ou numérique.
3/ Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
Pour cela, l’école de conduite doit pour la formation théorique « établir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ». Pour ce qui est de la pratique, l’auto-école doit proposer à l’élève « un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) ». Le livret d’apprentissage qu’il soit sous forme papier ou numérique doit obligatoirement être utilisé. Enfin, l’établissement de formation à la conduite doit « disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul ». »
4/ Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation.
Tout établissement de formation a « pour obligation d’établir sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la ou les personne(s) chargé(es) des relations avec les apprenants » en mettant en place un système d’affichage ou un autre moyen de mise à disposition des élèves. Par ailleurs, il doit « mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondre aux critères de la formation professionnelle » et pouvoir le justifier via une attestation annuelle.
5/ Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus.
L’établissement de formation doit s’engager à « valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisé pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire », au travers d’affichage et de mise à disposition d’une documentation présentant l’AAC et la conduite supervisée. Il doit également « faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie de permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée ».
Par ailleurs, l’auto-école doit s’engager à « établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations » sur le « taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnel) et par catégorie » et le « nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir la communication écrite de ce bilan ». De son côté, « l’administration s’engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan ».
Enfin, l’école de conduite doit se doter « d’un site Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public, ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire ».
6/ Prise en compte des appréciations rendues par les élèves.
L’établissement de formation a pour obligation d’utiliser « en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme certificateur portant notamment sur les thématiques suivantes : les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique, le respect du parcours de formation », etc. À défaut, il devra « établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves ». Il devra aussi « exploiter les avis certifiés par un organisme certificateur, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue ». De plus, il doit « rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus », en publiant une synthèse des résultats obtenus.
Enfin, et ce n’est pas forcément le plus simple, l’auto-école doit « gérer les réclamations » en mettant en place une procédure de la gestion des réclamations.

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