La justice annule les décisions de fermeture administrative

01/01/2021 Réglementation
Réglementation La justice annule les décisions  de fermeture administrative

Le 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 13 avril 2018 et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 novembre 2018 qui imposaient une fermeture administrative à la plateforme Lepermislibre. Rappel des faits et explications.

La nouvelle avait fait grand bruit dans la profession. Le 13 avril 2018, le préfet du Rhône ordonnait la fermeture administrative de la plateforme Lepermislibre pour trois mois. Une décision prise à la suite de contrôles effectués entre avril et octobre 2017 par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne-Rhône-Alpes et qui concluaient à l’existence de liens salariaux dissimulés entre la plateforme et les enseignants travaillant sous le statut d’autoentrepreneur.

Tribunal administratif de Lyon : un jugement en demi-teinte
Aussitôt, la société R&L (Lepermislibre) déposait un dossier au tribunal administratif de Lyon pour demander l’annulation de la décision préfectorale, arguant qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre Lepermislibre et les quarante-neuf enseignants travaillant avec la plateforme. Le 22 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon avait dans un premier temps suspendu en référé l’exécution de l’arrêté préfectoral arguant d’un doute sérieux sur la légalité de ce dernier. Puis, le 20 novembre 2018, ce même tribunal s’était prononcé sur le fond et avait décidé l’annulation partielle de l’arrêté préfectoral en limitant la durée de la fermeture à un mois et demi. Une décision en demi-teinte qui ne satisfaisait ni les syndicats de la profession (UNIDEC-ASAV et CNPA) qui intervenaient dans le dossier le 31 mai 2019 contre la plateforme, ni Lepermislibre qui décidait de faire appel du jugement pour obtenir l’annulation pure et dure des injonctions de fermeture de la plateforme.

Pas de lien de subordination permanent pour la cour administrative d’appel de Lyon
Le 1er octobre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a finalement donné gain de cause à la société R&L. Selon elle, le lien de subordination permanent entre Lepermislibre et les enseignants autoentrepreneurs n’est pas clairement établi. Elle estime notamment que « si les tarifs des heures de conduite sont fixés et modifiés unilatéralement par la société R&L qui reverse la rémunération aux moniteurs, ceux-ci sont libres de proposer leur service à d’autres structures agréées de formation à la conduite automobile, de choisir le nombre d’heures d’enseignement à dispenser sous l’enseigne R&L, leurs horaires, leur secteur géographiques ou bien encore de renoncer à leur prestation sans qu’aucun objectif quantitatif ne puisse leur être imposé ».

Un pouvoir de sanction « comme dans toute relation d’affaires »
De même, la cour estime que « si les moniteurs doivent accepter de se soumettre à l’évaluation des candidats, si la société R&L se réserve la faculté de suivre le taux de réussite à l’examen du permis de conduire par enseignant, ces clauses sont dépourvues de prérogative hiérarchique permettant de contraindre un moniteur à modifier ses pratiques. Enfin, si selon les conditions générales d’utilisation, la société R&L dispose d’un pouvoir de sanction en cas d’annulation par le formateur d’une réservation en deçà du délai contractuel de quarante-huit heures ou en cas de mauvaise évaluation par les élèves, ces stipulations visent, comme dans toute relation d’affaires, à pénaliser la partie qui n’exécute pas ou exécute mal ses obligations et n’instaurent pas de lien de subordination entre le gestionnaire de la plateforme et ses partenaires ».

L’État condamné
En conclusion, la cour administrative d’appel de Lyon a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du Rhône du 13 avril 2018 qui réclamait une fermeture administrative de trois. Mais elle a également annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 novembre 2018 qui demandaient une fermeture administrative d’un mois et demi. Et elle a condamné l’État à verser la somme de 1 500 euros à la société R&L.
Une décision évidemment saluée par Lucas Tournel, co-fondateur de Lepermislibre qui déclare : « Nous espérons que cet arrêté de la cour administrative d’appel de Lyon mettra définitivement fin à la campagne de discrédit conduite de longue date contre notre métier et nos partenaires et nous sommes heureux de cette confirmation de ce que nous avons mis en place afin de poursuivre l’évolution de l’apprentissage de la conduite en France ». Quant au CNPA-ER et à l’UNIDEC, qui étaient intervenants volontaires dans cette affaire, ils envisagent de faire un recours en cassation devant le Conseil d’État.

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