L’arrêté du 28 décembre 2015 est paru le 5 janvier 2016 au Journal Officiel. Il rend obligatoire une augmentation des salaires minima prévue par l’avenant n° 75 du 7 juillet 2015 de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), dont font partie les auto-écoles. La nouvelle grille des salaires sera effective le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté a été publié, c’est-à-dire à partir du 1er février 2016. La nouvelle grille des salaires est publiée dans le numéro 202 de La Tribune des Auto-Écoles (Janvier/Février 2016).
La DSR dément la possibilité d’annuler les PV sur les routes à 80 km/h repassant à 90 km/h
Suite à la marche arrière du Premier ministre, Édouard Philippe, sur la question des 80 km/h, des avocats spécialisés en droit routier se sont infiltrés dans la brèche juridique. En effet, ils...
24/05/2019
Réglementation
