L’arrêté du 28 décembre 2015 est paru le 5 janvier 2016 au Journal Officiel. Il rend obligatoire une augmentation des salaires minima prévue par l’avenant n° 75 du 7 juillet 2015 de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), dont font partie les auto-écoles. La nouvelle grille des salaires sera effective le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté a été publié, c’est-à-dire à partir du 1er février 2016. La nouvelle grille des salaires est publiée dans le numéro 202 de La Tribune des Auto-Écoles (Janvier/Février 2016).
CSER : Nomination des membres
L’arrêté du 5 mars 2018 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 et paru le 15 avril dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, porte nomination des membres du CSER.
01/08/2018
Réglementation
