L’arrêté du 28 décembre 2015 est paru le 5 janvier 2016 au Journal Officiel. Il rend obligatoire une augmentation des salaires minima prévue par l’avenant n° 75 du 7 juillet 2015 de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), dont font partie les auto-écoles. La nouvelle grille des salaires sera effective le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté a été publié, c’est-à-dire à partir du 1er février 2016. La nouvelle grille des salaires est publiée dans le numéro 202 de La Tribune des Auto-Écoles (Janvier/Février 2016).
Le CNPA et l’UNIDEC attaquent Ornikar en justice
Dans un communiqué commun, le CNPA et l’UNIDEC déclarent qu’ils ont saisi le tribunal de commerce de Paris le 12 septembre 2019. Objectif : « obtenir la condamnation de la société Marianne Formation...
22/10/2019
Réglementation
