L’arrêté du 28 décembre 2015 est paru le 5 janvier 2016 au Journal Officiel. Il rend obligatoire une augmentation des salaires minima prévue par l’avenant n° 75 du 7 juillet 2015 de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090), dont font partie les auto-écoles. La nouvelle grille des salaires sera effective le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté a été publié, c’est-à-dire à partir du 1er février 2016. La nouvelle grille des salaires est publiée dans le numéro 202 de La Tribune des Auto-Écoles (Janvier/Février 2016).
Infractions routières : plus d'échanges d’informations entre la France et Monaco
En vertu d’une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en 2005, la France a décidé d’intensifier les échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières.
28/08/2019
Réglementation
