Depuis le 23 novembre, il est désormais possible de contester de manière dématérialisée une contravention suite à une infraction relevée par un radar. L’arrêté du 22 octobre 2015 (paru au Journal Officiel du 22 novembre 2015) précise ainsi les modalités de cette démarche, qui peut s’effectuer gratuitement en quelques clics. Il suffit de se connecter au site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique « Comment contester ». L’usager accède ainsi aux trois types de contestation : véhicule vendu, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ; conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ; autre motif à préciser
Label de qualité : mode d’emploi
Le label de qualité proposé par l’État et intitulé « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été validé par le CNEFOP le 9 janvier 2018. Les écoles de conduite intéressées vont bientôt pouvoir constituer leur dossier de demande de labellisation.
01/04/2018
Réglementation
