Depuis le 23 novembre, il est désormais possible de contester de manière dématérialisée une contravention suite à une infraction relevée par un radar. L’arrêté du 22 octobre 2015 (paru au Journal Officiel du 22 novembre 2015) précise ainsi les modalités de cette démarche, qui peut s’effectuer gratuitement en quelques clics. Il suffit de se connecter au site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique « Comment contester ». L’usager accède ainsi aux trois types de contestation : véhicule vendu, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ; conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ; autre motif à préciser
La LOM adoptée par l’Assemblée nationale : quid de l’agrément ?
La loi sur l’Orientation des mobilités (LOM) a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 18 juin 2019. Qu’en est-il de l’agrément ? Pour l’heure,...
19/06/2019
Réglementation
