Dans le cadre politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière 2021-2030 et la révision de la directive européenne 2006/126/CE portant sur l’harmonisation du permis de conduire dans les pays membres de l’Union européenne, la Commission européenne a proposé, le 1er mars dernier, d'introduire un permis de conduire numérique pour faciliter la reconnaissance du document entre les états membres.
Des démarches administratives simplifiées
La Commission européenne explique que le permis numérique « sera beaucoup plus facile à remplacer, renouveler ou échanger (…) puisque toutes les démarches se feront en ligne. Dans le même ordre d'idées, il sera également plus facile pour les citoyens de pays tiers ayant des normes de sécurité routière comparables d'échanger leur permis de conduire contre un permis de l'UE ».
Une lutte contre les conducteurs en infraction facilitée
La création de ce permis de conduire numérique permettra, par ailleurs, d’échanger plus facilement les données entre pays membres et ainsi d’améliorer « la capacité des États membres à sanctionner les auteurs d'infractions d'autres États membres. Il garantira également l'égalité de traitement des contrevenants résidents et non-résidents ». La Commission propose aussi « d'élargir le champ des infractions routières » sanctionnées lorsqu’un conducteur d’un pays membre commet une infraction dans un autre pays de l’Union.
« L'ensemble des propositions vise à simplifier les règles relatives aux permis de conduire tout en les adaptant aux progrès technologiques et médicaux ; s'assurer que les conducteurs novices sont bien formés et soutenus ; que les obstacles à la mobilité transfrontalière soient éliminés ; et qu'il n'y ait pas d'impunité pour ceux qui enfreignent les règles de sécurité routière au-delà des frontières, grâce à un meilleur échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières et la déchéance du droit de conduire pour les plus graves. La sécurité au volant est cruciale dans nos efforts pour réduire de moitié le nombre de tués et de blessés graves sur les routes d'ici 2030 », a ainsi déclaré Adina Vălean, commissaire aux Transports.
L’ensemble de ces propositions va être examiné par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Plus d’infos dans La Tribune des Auto-Écoles n°259 (avril 2023)
