L’UNIC saisit la Cour de cassation

01/09/2018 Réglementation
Réglementation L’UNIC saisit la Cour de cassation

L’UNIC poursuit son combat en justice pour faire reconnaître la portée uniquement départementale et non nationale de l’agrément d’une école de conduite.

Le bras de fer judiciaire qui oppose l’UNIC et Ornikar se poursuit. En effet, dans un arrêté du 11 janvier 2018, la cour d’appel de Paris a rappelé que l’article R. 212.1 du Code de la route « prévoit que l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, délivrée, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur, est valable sur l’ensemble du territoire national ». Partant de ce postulat, la cour d’appel de Paris a débouté l’UNIC qui demandait que la société Ornikar ne puisse utiliser son agrément administratif délivré par le préfet de Loire-Atlantique le 31 mars 2016, dans les départements autres que la Loire-Atlantique.

Erreur de rédaction ou confusion des termes ?
Un revers judiciaire pour l’UNIC qui ne désarme pas et a décidé de se pourvoir en cassation. Pour rappel, un pourvoi en cassation ne peut se faire qu’à la suite d’un arrêt rendu par une cour d’appel. Il consiste à demander à la Cour de cassation de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige. Et c’est justement sur l’application des règles de droit que l’UNIC sollicite la Cour de cassation. En effet, la rédaction de l’arrêté semble confondre « agrément administratif » et « autorisation d’enseigner ». Simple erreur lors de la rédaction du texte ou véritable confusion des termes due à la méconnaissance de la réglementation auto-école par les magistrats ? La Cour de cassation devra répondre non pas sur le fond du litige, mais décider de casser ou non l’arrêt de la cour d’appel de Paris si elle estime que ce dernier a été rendu sur une méconnaissance de la loi. Si la Cour de cassation renvoie l’affaire sur une nouvelle cour d’appel, l’UNIC pourra alors redemander que la justice se prononce sur la validité nationale ou non d’un agrément administratif obtenu par une auto-école dans un département.

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