L’arrêté sur les autos à double commande partiellement suspendu
01/12/2013
Réglementation
Rebondissement ! Certes, l’arrêté du 16 juillet dernier qui impose une formation obligatoire de 4 heures pour les accompagnateurs des candidats au permis se formant sur un véhicule à double commande est bien entré en vigueur le 1er octobre 2013, mais avec une petite restriction. La limitation à trois du nombre de candidats pouvant être formés par un même accompagnateur a été suspendue par le Conseil d’État. Ce dernier estime notamment que « l’exécution de l’arrêté est susceptible de porter atteinte à la situation des sociétés requérantes pratiquant la location de véhicules à double commande, qui risquent de voir leur activité fortement réduite, une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence. Il a notamment relevé les difficultés pratiques rencontrées par les accompagnateurs pour obtenir la formation exigée et le refus des assureurs de couvrir l’activité de location de véhicules équipés en double commande en l’absence de formation. »
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Le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait aucune urgence à se prononcer sur cette mesure, sans s'engager sur le fond pour le moment.
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