L’arrêté sur les autos à double commande partiellement suspendu
01/12/2013
Réglementation
Rebondissement ! Certes, l’arrêté du 16 juillet dernier qui impose une formation obligatoire de 4 heures pour les accompagnateurs des candidats au permis se formant sur un véhicule à double commande est bien entré en vigueur le 1er octobre 2013, mais avec une petite restriction. La limitation à trois du nombre de candidats pouvant être formés par un même accompagnateur a été suspendue par le Conseil d’État. Ce dernier estime notamment que « l’exécution de l’arrêté est susceptible de porter atteinte à la situation des sociétés requérantes pratiquant la location de véhicules à double commande, qui risquent de voir leur activité fortement réduite, une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence. Il a notamment relevé les difficultés pratiques rencontrées par les accompagnateurs pour obtenir la formation exigée et le refus des assureurs de couvrir l’activité de location de véhicules équipés en double commande en l’absence de formation. »
À LIRE AUSSI
La sénatrice du Nord, Audrey Linkenheld, a déposé le 11 février dernier, une proposition de loi visant à interdire l’accès des conducteurs inexpérimentés aux véhicules surpuissants.
Le permis de conduire international est prévu par la Convention de Vienne de 1968. Il permet aux citoyens des États qui ont signé cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans les États de la...
Depuis le mois d’octobre, l’ANTS délivre un nouveau titre du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qui se présente sous la forme d’une carte bancaire plastifiée et plus sécurisée.
