Infractions routières : fin de l’impunité à l’étranger
07/11/2013
Réglementation

Une directive européenne exige que tous les États membres soient en mesure d’échanger leurs informations sur les automobilistes afin de pouvoir sanctionner certaines infractions routières. Concrètement, un automobiliste résidant dans un État membre et commettant certains types d’infractions dans un autre pays de l’Union pourra être verbalisé et recevoir l’amende directement chez lui. Cela concerne 8 types d’infractions : les excès de vitesse, le non-respect des feux rouges, la circulation sur des voies interdites telles que les bandes d’arrêt d’urgence et les voies réservées aux transports publiques, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-port du casque pour les deux-roues motorisés, la conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants et l’usage du téléphone portable au volant.
À LIRE AUSSI
Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm) est paru au Journal Officiel du 1er septembre 2023. Il fait suite au Plan...
Afin de fluidifier les déplacements lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des voies de circulation seront réservées aux véhicules de transport des personnes accréditées par le...
Sensible au cas de Pauline Déroulède , championne de France de tennis fauteuil, amputée de la jambe gauche après avoir été fauchée par un nonagénaire qui a perdu le contrôle de son...