Un amendement présenté dans le cadre de la discussion concernant le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) remet en cause l’obligation d’effectuer l’évaluation de départ dans le véhicule ou au sein du local auto-école.
C’est un nouveau bras de fer entre les écoles de conduite de proximité et les plateformes qui se joue actuellement au Parlement. À l’origine du conflit : le projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, plus communément appelé loi ASAP, dont le but consiste à supprimer des commissions consultatives, accroître le pouvoir des préfets pour faciliter des projets industriels ou encore simplifier les démarches administratives.
Articles 39 et 39 ter relatifs à Rendez-vous Permis
Parmi les articles qui constituent ce projet de loi, l’article 39 concerne directement les écoles de conduite. Il prévoit en effet de moderniser les modalités d’attribution des places d’examen du permis de conduire prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la route. En d’autres termes, cet article ouvre la voie à la possibilité de généraliser Rendez-vous Permis, la nouvelle méthode d’attribution des places actuellement testée en Occitanie. Lié à l’article 39, un autre article a été ajouté à l’initiative du député LREM, Damien Adam. Cet article 39 ter prévoit la prolongation pour une durée de trois mois de l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places, avant de décider ou non de généraliser cette méthode à l’ensemble du territoire français. Jusque-là, rien d’inquiétant pour les auto-écoles de proximité. Au contraire, l’allongement de la durée de l’expérimentation de Rendez-vous Permis devrait permettre d’ajuster encore un peu plus le système.
L’article 39 bis met le feu aux poudres
Mais le député âgé de 31 ans et élu à l’Assemblée nationale en 2017 pour représenter la première circonscription de Seine-Maritime, a déposé un second amendement sujet à polémique. En effet, codifié « article 39 bis », celui-ci a pour but de supprimer l’obligation d’organiser l’évaluation préalable à la signature du contrat d’apprentissage entre l’élève et l’auto-école dans la voiture ou dans le local de l’établissement de formation. Un article qui permettrait ainsi d’effectuer l’évaluation préalable à distance, via Internet. Inutile de préciser que cette possibilité a aussitôt fait bondir la profession qui voit dans cet article 39 une nouvelle manière de favoriser le développement des plateformes qui ne disposent pas de local.
Désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale
Adopté dans un premier temps par l’Assemblée nationale majoritairement constituée de députés LREM, l’article 39 bis a été rejeté par le Sénat. Mais lors du nouvel examen du projet de loi par l’Assemblée nationale en septembre, l’article 39 bis a finalement été adopté le 2 octobre. Tout n’est cependant pas perdu. En effet, le texte doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs. Aussi le CNPA-ER a repris son bâton de pèlerin pour tenter de sensibiliser un maximum de parlementaires aux dangers de cette mesure et les inciter à retirer l’amendement de Damien Adam du texte définitif.
Quels sont les dangers de l’évaluation à distance ?
Rappelons que, comme son appellation l’indique, l’évaluation de départ a pour but d’évaluer le niveau du futur élève, afin de définir le nombre nécessaire d’heures de formation, mais aussi d’estimer le coût de cette dernière. Réalisée en présentiel au sein de l’école de conduite, cette évaluation engage d’une certaine manière l’auto-école à former l’élève dans le temps défini par l’évaluation de départ. Or, en effectuant l’évaluation sur tablette à distance, on risque de voir apparaître des dérives. Ainsi, rien ne prouve que la personne qui a fait l’évaluation à distance est bien l’élève qui va ensuite s’inscrire dans l’auto-école. De même qu’un élève pourrait demander à s’inscrire dans une école de conduite avec une évaluation réalisée dans un autre établissement et totalement sous-évaluée. Il pourrait alors se retourner contre l’auto-école si, à la fin du volume d’heures défini par l’évaluation, l’école de conduite refusait de le présenter à l’examen, estimant qu’il n’est pas prêt. Par ailleurs, comme l’explique Lorenzo Lefebvre, responsable départemental du CNPA-ER en Seine-Maritime et membre du bureau CNPA-ER au niveau national, « il ne faut pas seulement craindre que les auto-écoles en ligne puissent faire l’évaluation à distance. Mais ce système pourrait attirer des sociétés étrangères peu scrupuleuses utilisant Internet pour proposer des services payants en se souciant plus du business qu’elles peuvent en tirer que de la qualité de l’évaluation ».
Le contrat-type déjà caduc ?
Fraude, source de conflits entre élèves et auto-écoles, baisse de la qualité de l’évaluation ou encore arnaques au consommateur, les risques de dérives sont donc multiples. Quoiqu’il en soit, si l’évaluation à distance est finalement inscrite dans la loi ASAP, il faudra modifier le contrat-type qui précise que le contrat est conclu « après une évaluation préalable du candidat dans un véhicule ou dans les locaux de l’école de conduite ». Un contrat-type entré en application le 1er juillet 2020 et qui, rappelons-le, a été élaboré par le Conseil national de la consommation à la demande du ministère de l’Économie et des Finances…
