Élève conducteur contrôlé positif aux stupéfiants : qui est responsable ?

01/05/2023 Réglementation
Réglementation Élève conducteur contrôlé positif  aux stupéfiants : qui est responsable ?

Face à l’augmentation constante de la consommation de stupéfiants chez les 15 / 25 ans, les autorités ont renforcé les contrôles préventifs à l’égard des élèves conducteurs en leçon de conduire. En cas de test qui se révèle positif, qui est responsable et comment prévenir ce risque ?

La sécurité routière est une priorité constante pour les auto-écoles qui sont astreintes à une obligation de résultat tant à l’égard des élèves que des autres usagers de la route. Ce devoir de sécurité peut être mis en péril lorsque l’élève conducteur est sous l’emprise de stupéfiants ; ses réflexes et sa vigilance sur la route étant alors amoindris. Le problème est qu’il est difficile de déceler à l’avance si l’élève a consommé des stupéfiants. Les signes extérieurs (yeux rouges, état somnolent, équilibre instable, etc.) ne sont pas toujours apparents. En cas de test positif lors d’un contrôle routier, qui est responsable ? L’élève ou l’auto-école ? Et comment prévenir ce risque ?

La conduite sous stupéfiants : une infraction grave
Pour rappel, la conduite sous stupéfiants constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. En cas de facteur aggravant (cumul drogue et alcool), la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 3 ans et 9 000 euros d’amende, voire 7 ans en cas d’accident corporel et 10 ans si l’accident est mortel. Au titre des peines complémentaires, l’élève conducteur peut également se voir interdire de passer le permis pour une durée allant d’un mois à 5 ans. Par ailleurs, et contrairement à l’alcoolémie, il n’existe aucun seuil de tolérance : la présence de drogue dans l’organisme, même en petite quantité, suffit à caractériser le délit. Enfin, il est à noter qu’en cas d’usage régulier, les stupéfiants peuvent être détectés dans la salive jusqu’à 8 jours après leur consommation.

Des conséquences tant pour l’élève que pour l’auto-école
Sur le plan pénal, en cas de test positif, l’amende et les autres peines ne sont infligées qu’à l’élève. En effet, la responsabilité de l’auto-école ne peut pas être engagée car nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 du Code pénal). En revanche, sur le plan civil, c’est-à-dire en cas d’accident, l’école de conduite engage seule sa responsabilité car l’élève, bien qu’il soit le conducteur, est considéré comme un tiers selon le Code des assurances (art. L. 211-1). Ainsi, l’élève sous l’emprise de stupéfiants qui cause un accident ne pourra pas être tenu responsable. Mais en plus, s’il est lui-même blessé, l’assurance de l’auto-école devra alors l’indemniser.

Les moyens de prévention de cette infraction
Les risques étant donc sérieux, l’auto-école doit s’intéresser de plus près à cette question et mettre en œuvre des moyens de prévention. Ainsi, il est conseillé de sensibiliser et d’informer les élèves par voie d’affichages dans les locaux sur les risques encourus en cas de contrôle positif. Par ailleurs, en cas de comportement suspect, l’enseignant de la conduite est légitime à refuser l’accès au cours ou à l’interrompre pour sauvegarder la sécurité de l’élève et des autres usagers de la route. Pour éviter un conflit à ce sujet avec l’élève, il est conseillé d’établir ou d’adapter, si besoin, le règlement intérieur de l’auto-école. Ce document pourrait ainsi prévoir qu’en cas de suspicion d’usage de stupéfiants, l’enseignant ou le responsable de l’auto-école a la possibilité de soumettre l’élève, avec son accord, à un test salivaire. Ce test dit « test 5 drogues » est en vente libre en pharmacie et les résultats sont connus en quelques minutes. Si le test s’avère positif ou si l’élève le refuse, l’auto-école pourra alors annuler le cours et le facturer. Cependant, pour rendre opposable cette pratique à l’élève, elle prendra la précaution de lui remettre un exemplaire du règlement intérieur et de préciser dans le contrat élève qu’est annexé ce document. Ces solutions, même si elles n’annulent pas totalement le risque de contrôle positif, ont le mérite de le réduire et d’éviter d’engager la responsabilité de l’auto-école qui aura alors fait preuve de bonne foi dans ses démarches de prévention de cette infraction. Rappelons enfin que selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 700 personnes auraient perdu la vie à la suite d’accidents impliquant la prise de stupéfiants. Cela donne à réfléchir.

Saïda Didi Alaoui, Avocate au Barreau de Paris

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