Échange de permis européens : des changements depuis le 3 mars 2020

28/11/2020 Réglementation
Réglementation Échange de permis européens : des changements depuis le 3 mars 2020

Toute personne ayant obtenu son permis de conduire dans un état européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), a le droit de conduire en France avec le permis de cet autre pays. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer de démarche particulière. À noter que pour le moment, les droits d’un détenteur d’un permis de conduire britannique restent inchangés durant la période de transition prévue jusqu'au 31 décembre 2020 par le Brexit.


Échange obligatoire dans deux cas
L’échange du permis de conduire obtenu dans un pays européen contre un permis français devient cependant obligatoire si le détenteur du document demande une extension (nouvelle catégorie de permis) ou a commis une infraction au Code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation du permis.
Depuis le 3 mars 2020, la demande d’échange ne doit plus être adressée au CERT de Nantes, mais effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Un dossier doit être constitué avec une image couleur recto verso du permis de conduire original, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 moins et une photo-signature numérique. Pour un permis lourd, il faut joindre un avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes. Si le permis a été annulé ou suspendu, il faut présenter la décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical. Enfin, si le permis a été perdu ou volé, la déclaration de perte ou de vol doit être fournie.
Pour une demande d’échange de permis obtenu dans un autre pays en dehors de l’Europe, la demande continue de se faire dans la préfecture du lieu de résidence.

À LIRE AUSSI