Deux-roues : le contrôle technique définitivement enterré

27/07/2022 Réglementation
Réglementation Deux-roues : le contrôle technique définitivement enterré

Les associations de motards ont eu gain de cause. Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 qui prévoyait l’instauration d’un contrôle technique pour les deux-roues à partir de 2023, a définitivement été enterré. Ce décret avait été suspendu par le président de la République au lendemain de sa parution au Journal Officiel en août 2021. Pour Emmanuel Macron « ce n'était pas le moment d'embêter les Français », avait alors expliqué un conseiller de l'exécutif. Mais le 17 mai 2022, le Conseil d’État qui avait été saisi par plusieurs associations, estimait que la mise en place du contrôle technique deux-roues ne pouvait pas être décalée au-delà du 1er octobre 2022. Finalement, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 met un terme au bras de fer entre pro et anti contrôle technique des deux-roues, en écartant définitivement l’obligation pour tous les détenteurs de deux-roues de plus de 125 cm3 d'effectuer un contrôle technique sur leur véhicule à compter de début 2023.

Des mesures alternatives
Le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, qui a reçu les associations de motards le 26 juillet 2022, a déclaré à l’issue de la rencontre : « Je veux convaincre avec les acteurs concernés que d'autres modalités peuvent atteindre efficacement les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances définis au niveau européen », rappelant que l’Union européenne « ouvre la voie à des mesures alternatives » au contrôle technique. « La France a présenté en ce sens à la Commission européenne un ensemble de mesures », a indiqué le ministère qui concernent « la sécurité routière (...) et la lutte contre la pollution sonore et de l'air ». Ce dernier a ainsi évoqué sans plus de précisions, la réforme du permis de conduire, l'obligation du port d'équipements de sécurité, des campagnes de sensibilisation, l'amélioration des infrastructures, le renforcement des normes d'homologation, ou encore des actions de sensibilisation.

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