Les examinateurs du permis de conduire seront désormais soumis sur leur lieu de travail à des audits annuels et quinquennaux. Ces dispositions relatives à l’assurance qualité visent à maintenir le niveau d’expertise des délégués, des inspecteurs et des agents publics ou contractuels habilités. L’audit annuel est réalisé par le supérieur hiérarchique de premier niveau. L’audit quinquennal, lui, est assuré par un délégué de la cellule audit de la DSCR. Les examinateurs qui ne répondent pas favorablement à l’audit quinquennal seront amenés à suivre une formation. Ces mesures, définies par un arrêté du 20 février, entrent en vigueur le jeudi 2 mars, soit le lendemain de la publication du texte au Journal Officiel.
Proposition de vente d’éthylotests obligatoire dans les débits de boissons alcoolisées
À partir du 1er juillet 2021, les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter ont l’obligation de proposer des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus...
01/07/2021
Réglementation
