CSER : des changements en perspective

01/08/2016 Réglementation
Réglementation CSER : des changements en perspective Un décret introduit de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER). En outre, les élections professionnelles dans la branche des auto-écoles laisseront place en 2018 à une représentation paritaire issue de la branche automobile.

Le décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER), publié au Journal Officiel du 19 juin 2016, en modifie la composition. Créé en octobre 2009, le CSER, organe consultatif et représentatif des professionnels de la formation à la conduite et à la sécurité routière, intègre ainsi de nouveaux membres, comme le prévoyait la loi Macron du 6 août 2015 :
- 2 parlementaires : un sénateur et un député, désignés par leurs assemblées respectives.
- 1 représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Comme ils l’avaient demandé à de nombreuses reprises, les inspecteurs et délégués siègent donc désormais au CSER : 1 représentant du SNICA-FO, 1 représentant de l’UNSA-SANEER et 1 représentant de la CGT-SNPTAS (délégués).
- 1 représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l’éducation routière,
- 1 représentant des concepteurs de simulateurs de conduite.
Ces deux derniers acteurs représentent les « acteurs de l’apprentissage de la route en ligne ». Par contre, les « auto-écoles en ligne » (plateformes) ne sont pas représentées de manière spécifique, comme il en était un temps question. « Il n’y avait pas de raison de créer des représentants pour quelques auto-écoles parmi les 13 000 établissements de l’Hexagone, souligne Pierre Ginefri, sous-directeur de l’Éducation routière. La composition nominative des membres du CSER sera dévoilée dans un arrêté à paraître. En outre, le CSER, qui assure le suivi, l’observation et l’évaluation statistique des conditions d’accès au permis de conduire sur l’ensemble du territoire national, devra désormais établir un rapport public annuel sur ce secteur.

La fin des élections spécifiques auto-école Jusqu’au 31 décembre 2017, les représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés du secteur de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière sont reconduits dans leur fonction, en prenant en compte les résultats du vote de 2010. Après le 31 décembre 2017, ils seront nommés au prorata des résultats des élections paritaires des organisations professionnelles de la branche automobile. Ce sera alors la fin des élections professionnelles spécifiques à la branche des auto-écoles, jugées par l’administration trop coûteuses et trop compliquées à organiser.

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