Contrat-type : comment bien gérer la relation contractuelle avec l’élève

01/12/2020 Réglementation
Réglementation Contrat-type : comment bien gérer la relation contractuelle avec l’élève

Si les professionnels ont désormais intégré qu’il est requis de conclure un contrat avant toute formation à la conduite, il n’est pas certain que tous maîtrisent totalement ce qu’implique concrètement cet engagement. Focus rapide sur cette question.

En tant que « vendeur professionnel », l’auto-école a été concernée par les différentes lois qui sont venues accroître la protection du consommateur. Ainsi, à compter de 1999, elle s’est vue imposer la conclusion d’un contrat écrit avec ses clients. Puis, sous l’impulsion des lois dites Hamon et Macron de 2014 et 2015, elle a dû veiller à estimer le coût et la durée de la formation au moyen d’une évaluation préalable de l’élève et aussi renoncer à la facturation de divers frais. La récente loi du 24 décembre 2019 finalise la tendance en imposant aux professionnels la régularisation d’un contrat-type. Dans ce contexte, l’auto-école ne peut évidemment se permettre de négliger ce qui constitue le socle de la relation contractuelle, le contrat d’enseignement à la conduite.

Régulariser un contrat conforme
La réforme du permis de conduire et la protection souhaitée par ce biais des candidats au permis ayant été largement médiatisées, il ne peut qu’être recommandé aux ­auto-écoles de vérifier le contenu des contrats en cours afin de vérifier qu’ils respectent les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de la route et l’avis de la commission des clauses abusives. Plus précisément et pour les contrats conclus avant le 1er juin 2020, il faut s’assurer que d’une part, se trouve au dossier du candidat une évaluation réalisée avant la conclusion du contrat et que d’autre part, aucun frais n’est prévu pour la restitution, le transfert du dossier, la présentation aux épreuves du permis de conduire. Le contrat doit en outre autoriser le report de leçons ou l’abandon de la formation et ce, sans incidence financière pour l’élève faisant valoir un motif légitime. S’agissant des contrats conclus à compter du 1er juin 2020, ceux-ci doivent comporter dix articles dont le contenu doit correspondre à ce que prévoit le décret n°2020-142 du 20 février 2020, étant précisé que pour le permis B, les choses sont encore plus encadrées. Les auto-écoles sont tenues de signer le contrat proposé par l’arrêté du 29 mai 2020 et dont la lecture laisse augurer un changement important. Ainsi il ne paraît plus possible d’exiger du candidat qui souhaite résilier le contrat avant son terme et obtenir le remboursement des prestations non réalisées, la preuve de l’existence d’un motif légitime. L’arrêté précité prévoit en effet l’apurement définitif des comptes entre les parties dès résiliation réalisée par courrier recommandé et dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.

Exécuter de manière rigoureuse le contrat
Une fois conclu un contrat conforme, ­l’auto-école ne doit pas relâcher sa vigilance. Engagée dans une relation contractuelle, elle doit veiller à la parfaite exécution de celle-ci. Ainsi elle est tenue de faire en sorte que le programme de formation prévu soit exécuté, ce qui peut impliquer de relancer régulièrement, et par écrit, l’élève non assidu. Si le contrat est d’une durée limitée et que des échéances de paiement sont fixées dans cette durée, l’auto-école doit demander les paiements prévus et ce, indépendamment de l’assiduité du candidat. L’exécution des échéances de paiement pouvant au demeurant aussi être le moyen de rappeler au candidat qu’il est tenu de suivre la formation dans un délai déterminé. Mais surtout, lorsque l’auto-école souhaite continuer sa relation avec l’élève au-delà de la durée du contrat prévue ou ajouter des heures de formation, il est nécessaire de veiller à faire signer un avenant au contrat. À défaut, l’élève pourrait contester le règlement des leçons intervenu en dehors des termes d’un contrat. Ceci est à craindre surtout quand l’élève échoue régulièrement aux examens du permis de conduire. Cet élève pourrait également refuser de régler le solde d’un contrat demandé après son terme.

Le contrat, document indispensable mais pas suffisant
Le candidat qui fait appel aux services d’une auto-école est considéré comme un consommateur, soit une qualité lui permettant d’exiger la remise des Conditions Générales de Vente (CGV), document écrit décrivant les conditions habituelles de commercialisation des prestations de l’entreprise. La loi Hamon du 17 mars 2014 a en effet renforcé l’obligation précontractuelle d’information du vendeur et imposer à celui-ci de transmettre ses CGV avant toute signature de contrat. Ainsi et au vu de l’arsenal juridique aujourd’hui en place, chaque dossier de candidat doit normalement contenir un exemplaire signé des CGV, une évaluation préalable, un contrat-type de formation, un suivi de formation voire un ou plusieurs avenants au contrat. Pour faciliter la constitution formelle de ces documents, il peut être conseillé de faire figurer les CGV au dos du contrat de formation et d’insérer au-dessus de la signature une case à cocher où le client déclare avoir pris connaissance des CGV. Enfin et afin de s’assurer de l’implication et d’un comportement adapté de l’élève lors de la formation prévue, il est conseillé à l’école de conduite d’adopter un règlement intérieur détaillant, entre autres, les obligations du candidat. D’ailleurs le nouveau contrat-type encourage cette pratique en prévoyant de placer en annexe un tel règlement.

Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris

À LIRE AUSSI

Contrôle technique des deux-roues : Djebbari a reçu les fédérations de motards

Suite à la décision du président de la République, Emmanuel Macron, de suspendre le contrôle technique des 2 roues motorisés prévu par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, a réuni les fédérations de motards, vendredi 3 septembre, afin d’échanger sur « une approche plus globale et partagée ».
03/09/2021 Réglementation